La CNAM a joué cartes sur table pour la cinquième séance de négociations sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et l'exercice coordonné. Son directeur général, Nicolas Revel, a présenté aux syndicats des propositions précises de financement pérenne de ces nouveaux groupements de libéraux, au cœur de la future réorganisation territoriale.
Chaque structure en charge d’un bassin de population pourrait prétendre à deux types de budgets : une aide au fonctionnement de la CPTS et des financements pour chacune des missions accomplies.
50 000 à 70 000 euros pour le fonctionnement de base
L'aide au fonctionnement doit permettre de rémunérer un coordonnateur, le temps de concertation et l'acquisition des outils numériques partagés. Le montant forfaitaire alloué serait de 50 000 euros pour les « petites » CPTS (moins de 40 000 habitants), 60 000 euros pour les communautés de taille moyenne (entre 40 000 et 80 000 habitants) et 70 000 euros pour les structures de plus de 80 000 habitants. Pour favoriser leur démarrage, cette allocation forfaitaire serait attribuée en totalité dès la signature du contrat. Pour les années suivantes, un acompte de 75 % de cette somme serait versé à date anniversaire du contrat (sous conditions).
De surcroît, la CNAM propose de rémunérer séparément six missions : quatre prioritaires (accès facilité à un médecin traitant, accès à des plages de soins non programmés, organisation des parcours/coordination et prévention) et deux missions optionnelles : qualité et pertinence (groupes qualité par exemple) et accompagnement des professionnels (accueil des stagiaires, compagnonnage…). Le montant total alloué par mission comprendrait à la fois une part « fixe et forfaitaire, variable selon la taille de la CPTS » et une part « supplémentaire » d'un montant équivalent à la part fixe. Cette part complémentaire serait « définie localement selon chaque contrat » (sur deux critères – les conditions de mise en œuvre de la mission et l'atteinte des objectifs).
Ces financements sont censés couvrir « tous types dépenses » pour l'exercice de la mission : charges de personnel, indemnisation de temps passé, outils de coordination ou encore communication.
En cumulant le financement de la structure (fonctionnement) et les budgets alloués aux six missions référencées (socles et optionnelles), l'effort pourrait donc atteindre au maximum « 175 000 € par an pour une CPTS inférieure à 40 000 habitants et jusqu'à 300 000 € par an pour une communauté couvrant plus de 80 000 habitants », précise l'assurance maladie (tableau ci-contre).
Peu incitatif
Les syndicats de médecins libéraux sont loin d’être enthousiastes. Ils trouvent le dispositif complexe et pas assez incitatif. Le SML a sorti la calculette. En prenant l'exemple d'une CPTS de 80 professionnels bénéficiant de 175 000 euros par an, il ne resterait plus – après financement du poste de coordonnateur à hauteur de 35 000 euros – que 1 750 euros environ pour indemniser chaque professionnel pour le temps passé chaque année. Or, « il faut au moins deux réunions de deux heures par mois, soit 24 réunions la première année de démarrage, avance le Dr Philippe Vermesch, président du SML. Chaque professionnel toucherait 72 euros par réunion…»
Même son de cloche du côté des Généralistes-CSMF. « On ne peut pas prendre en compte uniquement la population couverte. Dans ce budget, il faut intégrer le nombre de participants, l'ampleur et la nature des actions menées », fait valoir son président, le Dr Luc Duquesnel. « Une CPTS menant une action d'affichage sur la prévention du tabac doit-elle toucher le même montant qu'une CPTS qui travaille sur la perte d'autonomie tout au long de l'année ? », s'interroge le généraliste de Mayenne.
Quant à MG France, il a boycotté cette séance pour protester contre l'intrusion des députés dans l'exercice coordonné, à la faveur de divers amendements à la loi de santé (pharmacien prescripteur, fixation des missions des CPTS).
Deux dernières séances de négociations sont prévues en avril pour accorder les violons des partenaires conventionnels.
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