Le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution d’un arrêté du 22 octobre qui conditionne le remboursement de l’apnée du sommeil au bon suivi du traitement.
Depuis octobre, tous les nouveaux patients qui portent la nuit un masque de ventilation dit à pression positive continue (PPC) sont sous « téléobservance ».
L’arrêté prévoit que « le contrôle repose sur la transmission automatique des données d’utilisation quotidienne de l’appareil par le patient », rappelle le Conseil d’État. Seuls les bons élèves bénéficient donc du remboursement par l’assurance-maladie.
500 000 utilisateurs
« Il existe un doute sérieux sur la compétence des ministres chargés de la Santé et du Budget pour éditer par arrêté un tel mécanisme », indique l’instance.
Le juge des référés s’inquiète aussi de la « situation d’urgence » que risquent de connaître les patients en cas de déremboursement.
490 000 Français utilisent le masque à PPC, principal traitement à l’apnée du sommeil.
En 2012, le remboursement du traitement par PPC a coûté 400 millions d’euros à la Sécu, soit 11 % de plus qu’en 2011.
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