LE TRIBUNAL des affaires de Sécurité sociale (TASS) d’Evry, en Essonne, vient de rejeter la demande d’un chirurgien-dentiste qui souhaitait que la cour de cassation se saisisse d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au déficit de la Sécurité sociale. « Les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et ne constituent pas le fondement de poursuites », indique le TASS dans sa décision.