Arrêts de maladie

Les indemnités s’arrêtent à la frontière

Publié le 11/05/2011

Un séjour à l’étranger durant un arrêt de maladie suspend le versement des indemnités journalières, a jugé la Cour de cassation. Peu importe que les indemnités soient liées à un fait survenu en France avant le départ, ont expliqué les juges ; la loi, sauf convention particulière avec d’autres pays, ne permet pas de verser ces sommes à l’étranger.

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