Le défenseur des droits, Jacques Toubon, s'est prononcé en faveur de la reconnaissance, par la France, de la filiation du parent non biologique d'un enfant né de mère porteuse à l'étranger.
La gestation pour autrui (GPA) est interdite sur le territoire national. Mais la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la reconnaissance des enfants nés de GPA, notamment en juin 2014 lorsque la Cour avait estimé, sur la base de « l'intérêt supérieur de l'enfant », que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à « l'identité » des bébés nés de mères porteuses à l'étranger, en refusant de les reconnaître. Depuis juillet 2015 et un arrêt de la Cour de cassation, un enfant né de mère porteuse à l'étranger doit pouvoir être inscrit à l'état civil français. Généralement, le parent non biologique adopte ensuite l'enfant pour avoir des droits sur lui.
« Si l'on veut une reconnaissance de l'identité familiale de l'enfant, il me paraîtrait nécessaire de reconnaître la filiation avec le parent d'intention », a déclaré M. Toubon à l'AFP. « Je ne vais pas entrer dans une querelle existant depuis 2014, qui voit certains dire qu'accepter la jurisprudence de la CDEH revient à accepter la GPA », a-t-il ajouté. Selon lui, « les 2 000 enfants concernés ont droit à une identité et à une reconnaissance de leur état civil ».
Lors d'un colloque scientifique sur la GPA, le défenseur des droits a déclaré que la reconnaissance de la filiation avec le parent d'intention « sera sûrement la prochaine question soumise à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'Homme ».
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