Dans une décision rendue publique le 9 novembre, le Conseil d'État estime que les « agissements fautifs » du laboratoire Servier dans l'affaire Mediator sont « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes.
Mediator : le Conseil d'État exonère partiellement l'État de sa responsabilité
Publié le 10/11/2016
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