Anonymat et discrétion : des droits accordés « à froid »

Publié le 13/01/2014

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Trois dispositifs juridiques déjà anciens encadrent la garantie, pour les patients hospitalisés, d’être protégés par la confidentialité :

- L’admission totalement anonyme, qui a été instaurée en 1941 pour les femmes enceintes (accouchement dit sous X) et a été étendue depuis 1974 aux personnes toxicomanes qui entreprennent une cure de désintoxication volontaire. Dans ces deux cas, ni l’administration hospitalière, ni le personnel médical et soignant n’ont connaissance de l’identité de la personne, la facturation de la prise en charge suivant une procédure particulière, au titre de l’aide médicale.

- L’admission discrète, prévue par le décret du 14 janvier 1974, qui permet à la personne hospitalisée qui le désire de ne pas voir apparaître son identité, ni sur la porte de sa chambre, ni dans les listings (téléphoniques et autres) de l’établissement. Son identité est cependant connue de l’administration. Il n’est pas possible d’adopter un pseudonyme en raison des risques d’erreur qui pourraient s’ensuivre.

- La chambre d’hôpital comme domicile privé. C’est un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (17 mars 1986), dit arrêt Chantal Nobel, qui assimile la chambre du patient hospitalisé à son domicile privé, son accès devant être respecté et protégé comme tel par l’administration, sous réserve des nécessités du service. La Cour a fixé cette règle après l’intrusion d’un journaliste qui avait photographié l’actrice de télévision dans le coma, à la suite d’un accident de circulation.

Cet arrêt s’applique à tous les patients hospitalisés, qui sont aussi protégés pénalement par le secret médical, secret dont ni la famille, ni le patient lui-même ne peuvent délier le praticien hospitalier.

« Les admissions anonyme et discrète ne peuvent être appliquées qu’à froid, remarque Lin Daubech, ancien directeur des affaires juridiques du CHRU de Bordeaux et secrétaire général de l’espace de réflexion éthique de la région Aquitaine, le patient étant seul habilité à en demander le bénéfice, lors de son admission. Dans le cas de Schumacher, transporté dans le coma du CH de Bourg-Saint-Maurice au CHU de Grenoble, une admission à Lyon aurait certes pu brouiller les pistes des journalistes, mais de manière momentanée. Dans l’urgence vitale, les droits à l’anonymat et à la discrétion sont très réduits. »

D’aucuns, comme le Dr Stéphane Delajoux, qui opéra Johnny Halyday en 2009 et fut mis en cause par l’entourage du chanteur, militent pour l’extension de l’hospitalisation sous X, seule garante, selon eux, d’une totale confidentialité, en ce cas pour protéger tout à la fois le patient et le praticien.

Ch. D.