Le droit à l'avortement sera-t-il inscrit très prochainement dans la Constitution française ? Les députés ont adopté en commission des lois ce 16 novembre un nouveau texte en ce sens, une proposition de loi (PPL) déposée par Mathilde Panot pour le groupe LFI. « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits », stipule la PPL qui sera examinée le 24 novembre en séance publique dans l'Hémicycle.
Constitutionnalisation du droit à l'IVG : vers l'examen public de deux propositions de loi fin novembre à l'Assemblée
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Publié le 17/11/2022
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Crédit photo : S. Toubon
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