P AS de nouveau report en vue : le projet de loi de modernisation sanitaire, relatif notamment aux droits des malades, à l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et à l'assurabilité des risques aggravés, doit être déposé à l'Assemblée nationale d'ici à la fin du printemps, comme les pouvoirs publics l'avaient décidé. Le ministre délégué à la Santé, Bernard Kouchner, en fait « une priorité absolue », explique-t-on dans son entourage proche.
C'est bien l'intégralité du projet de loi, c'est-à-dire ses trois titres (droits des malades, régionalisation du système de soins et aléa thérapeutique), que les parlementaires vont être amenés à discuter. Le ministère de la Santé ne cache pas les difficultés que soulève encore la mise au point du troisième volet de la loi (aléa thérapeutique) sur lequel les arbitrages ne sont pas rendus. Néanmoins, les réunions avec Matignon vont bon train sur la question et, rappelle-t-on avenue de Ségur, « le Premier ministre s'est engagé sur les principes de cette loi, bien avant l'arrivée de Bernard Kouchner ». Lors de sa prise de fonction en décembre dernier, Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, avait elle-même promis une « meilleure indemnisation de l'aléa thérapeutique » au printemps.
Une mesure délicate
Si le ministère de la Santé mise sur un projet de loi « complet », ficelé dans les meilleurs délais - « tout devrait aller très vite maintenant » -, il demeure réservé sur « la teneur » des arbitrages. A savoir sur « l'ambition, la générosité » du dispositif.
Le projet de loi prévoit en effet la mise en place d'un fonds d'indemnisation des accidents médicaux. Extrêmement coûteuse, l'indemnisation du risque thérapeutique est une mesure délicate à prendre, tant il paraît impossible de chiffrer l'ampleur des sinistres susceptibles d'être indemnisés à l'avenir et de désigner les payeurs (Etat, professionnels, assurés, etc.).
Par ailleurs très attendu par les associations d'usagers de la santé, le projet de loi renforce les droits des malade en donnant au patient la possibilité d'avoir un accès direct au dossier médical et aux associations une représentation plus large. Dans son volet consacré à la régionalisation du système de santé, le texte instaurerait une formation médicale continue obligatoire pour les médecins de ville. Une réforme de l'Ordre national des médecins est également à l'ordre du jour.
Rappelons que ce projet de loi devait être discuté au Parlement durant le printemps 2000. La complexité du dossier (concernant l'aléa thérapeutique) a entraîné de nombreux reports. Le milieu associatif est donc sur ses gardes : « Il y a toujours le risque d'avoir un texte privé de son chapitre sur l'aléa. »
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