APA : des prises en charge différentes à domicile et en établisement ?

Publié le 12/03/2001

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L E projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées est largement approuvé par les professionnels en ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, dans la mesure où elle remplace la prestation spécifique dépendance (PSD) tout en unifiant et en élargissant cette aide financée jusqu'à présent exclusivement par les départements.

En revanche, les modalités d'attribution de l'APA aux personnes âgées dépendantes hébergées en établissement spécialisé sont plus controversées.
L'allocation versée aux résidents des maisons de retraite sera fonction de leurs ressources (selon un barême national) et du tarif dépendance dans l'établissement d'accueil. Son montant dépendra du décret à paraître sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA).

Convention pluriannuelle

On sait d'ores et déjà que le tarif dépendance couvrira les dépenses d'aide à la vie quotidienne, mais pas les soins pris en charge par l'assurance-maladie, ni les frais hôteliers. Seules les petites maisons de retraite pourront avoir une autre tarification fixée par décret, à titre dérogatoire et à condition de remplir des critères de qualité dans leur mode de fonctionnement. Pour le gouvernement, le coût de la dépendance n'est pas égal selon le mode d'hébergement. « A domicile, l'entretien du logement ne peut pas être assuré par la personne dépendante et doit donc faire l'objet d'une aide, explique l'exposé des motifs du projet de loi sur l'APA. En revanche, en établissement, les coûts d'entretien ne sont pas liés à la dépendance puisque le personnel de l'établissement assure celui-ci dans les chambres de toutes les personnes hébergées, même si elles ne sont pas dépendantes. La même comparaison pourrait être faite pour la préparation du repas. Par ailleurs, en établissement, les coûts sont mutualisés entre plusieurs personnes, ce qui n'est pas le cas à domicile. »
La Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD, qui affirme représenter « plus de 20 000 lits » du secteur privé à but lucratif) souhaite au contraire un alignement des tarifs dépendance sur les montants de l'APA à domicile (jusqu'à 7 000 F par mois pour une personne très dépendante avec des revenus mensuels inférieurs à 6 000 F). Selon la FNEAPAD, l'APA sera ni « universelle » ni « égalitaire » en établissement, puisque son montant « variera d'un établissement à l'autre en fonction des tarifs dépendance fixés par chaque conseil général, les barêmes nationaux ne devant s'appliquer qu'à domicile ». Cette fédération met en cause l'obligation, pour les établissements au-delà d'un seuil d'effectifs, de signer avec le conseil général et le préfet du département une convention pluriannuelle permettant de fixer les tarifs dépendance. « A ce jour, aucune convention n'a été signée et effectivement mise en œuvre sur le territoire national », souligne la FNEAPAD, d'où sa crainte d' « importants retards » dans l'application de la réforme de la tarification, qui pourraient « exclure du bénéfice de l'APA la majorité des personnes âgées hébergées en établissement », qui sont « généralement plus dépendantes ».