Bracelets électroniques pour conjoints violents

Publié le 28/02/2012

Un décret du ministère de la Justice, publié au « Journal officiel » (« J. O. »), permet la mise en œuvre depuis lundi, à titre expérimental, des bracelets électroniques destinés à maintenir à distance les conjoints violents. Le texte « vient compléter l’ordonnancement juridique qui va permettre aux juridictions pilotes de mettre en œuvre le nouveau dispositif », a précisé la Chancellerie. La loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes prévoyait une expérimentation de ce dispositif jusqu’au 9 juillet 2013 et un arrêté publié en décembre 2011 avait précisé les tribunaux dans lesquels il serait expérimenté : Strasbourg, Aix-en-Provence et Amiens. Le dispositif permettra « d’alerter l’administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s’approche à moins d’une certaine distance de la personne protégée ». Cette distance, qui sera fixée au cas par cas, « ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à 20 km », précise le décret. « Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d’une seconde alerte », indique-t-il. Le dispositif permet, lorsque la première alerte s’est déclenchée, « de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d’enjoindre à la seconde de s’éloigner, ou de l’interpeller ».

Dr L. A.