Comment rompre la période d'essai d'un salarié

Publié le 13/03/2001

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P OUR rompre la période d'essai d'un salarié, il est possible de l'en prévenir par lettre recommandée avant la fin de cette période. Mais que se passe-t-il si le salarié ne va pas retirer la lettre recommandée ?

Cette question souvent soulevée en justice n'avait donné lieu jusqu'à présent à aucune réponse claire et nette. C'est à présent chose faite avec la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2000.
Dans l'affaire jugée, le salarié n'avait pas retiré la lettre recommandée qui lui avait été adressée avec accusé réception avant la fin de sa période d'essai. Son employeur avait dû mander un huissier pour signifier à son salarié la rupture de sa période d'essai, mais n'avait pu le faire qu'après la fin de la période.
Le salarié, considérant qu'ayant terminé sa période d'essai il devait être licencié, avait saisi le conseil des prud'hommes pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse » et pour irrégularités de procédure.

Le jugement

L'affaire a été portée devant la chambre civile de la Cour de cassation dont les juges ont décidé que la rupture du contrat de travail par lettre recommandée prend effet à la date de la première présentation à l'adresse de son destinataire. Le salarié a donc été débouté.
Mais, malgré cet arrêt qui clarifie, dans un sens favorable à l'employeur, le problème de la date de rupture d'un contrat de travail, on ne peut que conseiller aux médecins de notifier la rupture de la période d'essai par lettre remise en main propre contre décharge. Il sera ensuite impossible au salarié de prétendre ne pas avoir eu connaissance de votre décision avant la fin de la période d'essai.

Réf : Cass. sociale, 17 octobre 2000, n° 98-42.581 FS-PB.

Le Quotidien du Mdecin