U NE première étape vers une meilleure protection de l'acheteur d'un bien immobilier avait été franchie avec la loi du 18 décembre 1998, dite loi Carrez, du nom de son auteur, qui imposait la stipulation sur les avant-contrats - comme sur les actes définitifs de vente - de la superficie du bien à vendre. Une nouvelle étape a été franchie avec l'instauration d'un délai de réflexion et l'obligation de fournir de nouvelles garanties.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) prévoit que l'acheteur d'un logement neuf ou ancien disposera, à partir de juin 2001, d'un délai de 7 jours pour annuler l'avant-contrat (promesse de vente, compromis...) signé sous seing privé. Il n'a pas à verser d'argent avant la fin de cette période, sauf en cas d'achat d'un bien en construction.
Toutefois, si l'avant-projet est signé avec un professionnel disposant d'une garantie financière (agent immobilier par exemple), le texte peut prévoir le paiement d'une somme par l'acquéreur. Mais si l'acheteur change d'avis, la somme devra lui être remboursée dans les 21 jours qui suivent.
Si l'avant-projet est notarié, la signature ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 7 jours et aucun versement ne peut avoir lieu avant le terme de ce délai.
La fin des vices cachés
La loi du 8 juin 1999 a instauré, quant à elle, un dispositif de lutte contre la propagation des termites et autres insectes xylophages. Dans les régions infestées, la production d'un état sanitaire du bien vendu est demandée. Pour établir ce diagnostic, il suffit de s'adresser aux services techniques de votre mairie qui vous donnera les coordonnées d'un professionnel agréé.
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions contient des dispositions en vue de lutter contre le saturnisme. La demande de diagnostic relève de la compétence du préfet.
Enfin, depuis le 31 décembre 1999, les copropriétaires vendeurs doivent fournir un certificat d'absence d'amiante. Les diagnostics ont été réalisés pour la plupart à l'initiative des syndics dans les délais impartis par la loi pour les parties communes, mais les parties privées ont été oubliées. Il y a donc lieu de faire établir ce diagnostic avant toute vente. D'ailleurs, la plupart des spécialistes proposent, lors du mesurage dans le cadre de la loi Carrez, un diagnostic amiante.
Dernier point important : dès le 1er juin 2001, le futur acquéreur d'un lot en copropriété pourra consulter, par l'intermédiaire du notaire, le carnet d'entretien et le diagnostic technique de l'immeuble dans lequel il souhaite investir.
Et comme les lois dites Neïertz (23 juin et 31 décembre 1989) protègent le demandeur de crédits immobiliers, il va devenir difficile de regretter son achat.
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