S I vous vendez un bien professionnel, il faut savoir quelles en seront les conséquences fiscales. Même chose pour le choix du financement : quand vous devez choisir le mode de financement d'un investissement professionnel, le montant de la plus-value en cas de revente du bien est un élément dont vous devez tenir compte et dont les conséquences financières peuvent se révéler non négligeables. Voici donc comment procéder.
On peut constater une plus-value ou une moins-value chaque fois qu'un bien sort du patrimoine professionnel, quelle qu'en soit la raison, par exemple en cas de vente, d'échange, de donation, d'apport en société ou de reprise dans le patrimoine privé. On dit alors qu'il y a réalisation de la plus-value ou de la moins-value et on voit que cette réalisation est indépendante de tout mouvement financier.
Il y a également réalisation de la plus-value lorsque votre patrimoine professionnel disparaît, en cas de décès ou de cessation d'activité libérale. Tous les biens qui composent votre patrimoine professionnel sont alors automatiquement transférés dans votre patrimoine privé, là encore, indépendamment de tout mouvement financier.
Autre cas de réalisation d'une plus-value : le fait de donner en location un bien, qu'il soit professionnel ou non, est considéré comme une activité privée. Dès lors, la location à une société civile de moyen d'un local inscrit à votre actif professionnel entraîne le passage de ce local dans votre patrimoine privé, avec toutes les conséquences qui s'attachent à ce transfert.
Calcul de la plus-value
Pour le calcul de la plus-value, on retient la valeur du bien au moment où il sort du patrimoine professionnel, ce qui peut correspondre soit à son prix de vente, soit à sa valeur vénale. Vous devrez estimer vous-même cette valeur vénale en vous tenant le plus près possible de la réalité, car l'administration vérifie ces estimations. Lorsqu'un bien est détruit ou hors d'usage, sa valeur vénale est, bien entendu, égale à « 0 ».
Il faut ensuite faire la distinction entre les biens incorporels non amortissables, comme la clientèle, les parts de sociétés, un droit au bail, et les biens corporels amortissables (local, mobilier, matériel, etc.).
Pour les biens incorporels, la plus- ou moins-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Il faut noter que, contrairement au régime des plus-values des particuliers, on ne tient pas compte de l'érosion monétaire dans le régime des plus-values professionnelles.
Par exemple, si vous avez acheté votre clientèle 40 000 F en 1978 et si vous l'avez revendue 350 000 F en 2000, la plus-value sera égale à :
350 000 - 40 000 = 310 000 F.
Et lorsque vous avez créé votre clientèle, la plus-value est égale au prix de vente.
Pour les biens corporels, on détermine tout d'abord la valeur nette comptable du bien. Cette valeur nette comptable est égale à la différence entre le prix d'achat et les amortissements pratiqués. Elle correspond donc aux amortissements qui restent à pratiquer. La plus- ou moins-value est alors égale à la différence entre le prix de vente et cette valeur nette comptable.
Prenons un exemple. Vous revendez 80 000 F un matériel que vous avez acheté 100 000 F et que vous avez amorti à hauteur de 40 000 F. Sa valeur comptable est égale à :
100 000 - 40 000 = 60 000 F
Votre plus-value est donc de :
80 000 - 60 000 = 20 000 F
Vous remarquerez que lorsqu'un bien est complètement amorti sa valeur comptable est égale à zéro. La plus-value correspond par conséquent au prix de vente ou à la valeur de sortie du patrimoine professionnel. Ce sera le cas si vous déduisez vos frais réels de voiture et si vous vendez un véhicule totalement amorti.
Quelle imposition ?
Vous devez tout d'abord faire la distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. La qualification de la plus-value varie selon la nature du bien : corporel ou incorporel, et selon qu'il a été conservé plus ou moins de deux ans dans votre patrimoine professionnel. Vous trouverez ci-joint un tableau permettant de déterminer la qualification de votre plus-value.
Un exemple :
Vous avez acheté votre local professionnel 300 000 F et vous l'avez amorti pendant dix ans au taux de 3,5 %. Vous le revendez 400 000 F.
Amortissements pratiqués :
300 000 F x 3,5 % x 10 = 105 000 F.
Valeur nette comptable :
300 000 F - 105 000 F = 195 000 F.
Plus-value :
400 000 - 195 000 = 205 000 F.
Cette plus-value se décompose ainsi :
jusqu'à hauteur des amortissements pratiqués (105 000 F), c'est une plus-value à court terme,
au-delà des amortissements pratiqués (c'est-à-dire pour : 205 000 F - 105 000 F = 100 000 F), c'est une plus-value à long terme.
Vous devez ensuite faire la compensation chaque année entre les plus-values à court terme et les moins-value à court terme ou bien entre les plus-values à long terme et les moins-values à long terme, ces dernières étant, on s'en doute, exceptionnelles.
Les plus-values à court terme obtenues s'ajoutent au bénéfice de l'année de réalisation. Les plus-values à long terme sont imposables au taux théorique de 16 %, sachant que, désormais, leur taux réel d'imposition est de 26 %, puisqu'il faut y ajouter la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux. Les moins-values à long terme, quant à elles, s'imputent uniquement sur les plus-values à long terme de dix années suivantes. Autant dire qu'il s'agit d'une hypothèse d'école pour les médecins et que, sauf cas exceptionnels, les moins-values à long terme sont perdues.
Exonération des plus-values et cessation d'activité
Fort heureusement, il est possible d'échapper, à certaines conditions, à l'imposition des plus-values. En effet, si vos recettes sont inférieures à 350 000 F l'année de réalisation de la plus-value et si vous exercez votre activité libérale depuis plus de cinq ans, cette plus-value est exonérée de toute imposition.
La limite de 350 000 F s'apprécie comme en matière d'évaluation administrative, notamment après déduction des honoraires rétrocédés, et elle doit être ajustée si vous n'avez pas exercé toute l'année.
En cas de cessation d'activité libérale, pour que les plus-values soient exonérées, vos recettes doivent être inférieures à 350 000 F la dernière année d'exercice, ainsi que l'année précédente.
Par exemple, si vous avez cessé votre activité libérale le 31 mars 2000, pour que vos plus-values soient exonérées, vos recettes doivent être inférieures à 350 000 F en 1999 et à : 350 000 x 3/12, soit 87 500 F en 2000.
Cette exonération s'applique à toutes vos plus-values professionnelles, qu'il s'agisse de plus-values à long terme ou à court terme, et elle concerne tant les biens corporels que les biens incorporels. Elle vise notamment le local professionnel dont le retrait dans le patrimoine privé peut entraîner une imposition non négligeable. Pour préparer cette exonération, vous pouvez avoir intérêt à vous associer quelques années avant votre retraite pour diminuer le montant de vos recettes. Cette opération étant délicate à mettre en uvre, il est préférable de vous faire conseiller pour en étudier les modalités.
Remplissez votre formulaire
Le montant des plus-values à long terme doit être inscrit à deux endroits :
sur la première page de la déclaration 2035, à la ligne « plus-value nette à long terme ». On remarquera que l'administration persiste à indiquer que ces plus-values sont imposables au taux de 16 %, alors qu'elles sont désormais imposées au taux de 26 %,
sur la troisième page de la déclaration 2042 C, case QD ou RD si vous êtes adhérent d'une association agréée.
L'abattement de 20 % est alors calculé globalement sur le total : bénéfice + plus-value, puis réparti au prorata entre le bénéfice et la plus-value.
Les plus-values à court terme doivent être portées à la ligne 34 du feuillet 2035 D et les moins-values à court terme à la ligne 42.
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