En pratique

- Aucune femme ne peut être stérilisée sans avoir donné son consentement éclairé, librement, sans contrainte, sans pression des professionnels de santé ou des institutions ;

- les femmes qui souhaitent une stérilisation doivent recevoir les informations dans leur langue habituelle, si nécessaire en utilisant une traduction, dans un format accessible (langage des signes, braille) présenté en termes non techniques, clairs et appropriés à leur demande. Elles doivent recevoir des informations sur les options non permanentes de contraception et sur les idées fausses concernant la prévention des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH, par la stérilisation ;

- la stérilisation à visée contraceptive n’est pas une urgence. En raison de son caractère irréversible, elle ne doit être pratiquée qu’à l’issue d’un délai de réflexion au terme duquel la patiente confirmera sa décision prise « en considération d’une information claire et complète de ses conséquences » sans pression et en toute liberté ;

- la stérilisation contrainte constitue un acte de violence, qu’elle soit commise par les praticiens à titre individuel ou dans le cadre d’une politique gouvernementale ou institutionnelle. Les professionnels de santé doivent avoir une réponse éthique conforme aux Directives sur les violences faites aux femmes (2007) ;

- pour les professionnels de santé, il est contraire à l’éthique d’initier une procédure judiciaire pour la stérilisation des personnes handicapées ou d’être témoins d’une telle procédure, incompatible avec l’article 23 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ;

- au plan de la politique générale, la profession médicale a le devoir d’être la voix de la raison et de la compassion, lorsque les mesures réglementaires interfèrent avec le choix personnel et les soins médicaux appropriés.