Formation continue : le FAF-PM a déposé un recours contre son « amende » de 17 millions

L E conseil de gestion du Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM, qui finance des actions de FMC) parviendra-t-il à garder les 17 millions de francs, provenant de la cotisation légale des médecins libéraux, qu'il doit reverser au Trésor public ? Le suspense reste entier pour l'instant.

Comme il s'y attendait, le conseil de gestion du FAF-PM a reçu au début du mois une notification du ministère de l'Emploi et de la Solidarité qui lui demande de payer l'excédent de trésorerie de 17 millions de francs non dépensé en actions de formation durant l'exercice 1999 (« le Quotidien » des 13 et 18 décembre 2000). En juin 2000, le FAF-PM avait déjà été informé par le Groupe national de contrôle de la formation professionnelle, rattaché au ministère, qu'il devait cette somme à l'Etat, au motif que moins de 50 % de sa trésorerie avaient effectivement servi à financer la formation médicale continue des médecins cette année-là. « Nous avons un délai de deux mois, à partir du 2 mars, pour faire une réclamation auprès de la ministre, avant un éventuel recours au tribunal administratif pour excès de pouvoir, précise le Dr Jean Gras, président du conseil de gestion du FAF-PM et de la Fédération des médecins de France (FMF). Nous avons la volonté de traiter ce dossier en épuisant toutes les possibilités que la loi nous offre. »
Les gestionnaires du FAF-PM aimeraient pouvoir employer les 17 millions de francs pour des campagnes de formation ultérieures. Ils défendent leur gestion passée en expliquant que le blocage de la FMC obligatoire depuis cinq ans a limité de fait le champ des actions de formation pouvant être financées par le FAF-PM. Celles-ci ont en effet été cantonnées pendant plusieurs années à l'anglais médical, à l'informatique et à la maîtrise de stage. C'est seulement cette année que le fonds pourra à nouveau financer des formations scientifiques, après la nomination de son comité de douze experts (leur nomination, prévue mi-mars, a été reportée pour compléter les dossiers des candidats). Le conseil de gestion du FAF-PM explique également l'excédent de trésorerie de 1999 par l'irrégularité des versements des URSSAF chargées du recouvrement de la cotisation des médecins pour la FMC.
Le conseil de gestion du fonds espère bien obtenir d'Elisabeth Guigou une autorisation spéciale, comme celle octroyée auparavant par Martine Aubry, qui avait ainsi effacé l'« amende » de quelques millions due par le FAF-PM pour l'exercice 1998. Pour l'exercice 2000, le fonds a déjà pris des dispositions afin d'éviter tout reversement de l'argent des médecins libéraux au Trésor public.