L A France a « manqué à ses obligations » quant à la qualité des eaux de boisson, confirme la Cour de justice européenne en donnant raison en la matière à la Commission européenne. La Commission européenne avait entamé une procédure en 1992, à la suite de plaintes faisant état de taux de nitrates supérieurs à 50 mg/l dans plusieurs zones de Bretagne, alors que les Etats membres se sont engagés à rester sous ce taux et « à tenter de respecter la valeur guide de 25 mg/l ».
La Cour européenne reproche aux autorités françaises d'avoir mis en œuvre des programmes trop ponctuels, comme « Bretagne eau pure », qui ne concernent « que des secteurs géographiques particulièrement pollués en Bretagne et non toutes les eaux superficielles présentant des taux préoccupants de nitrates ». Elle relève également que « le gouvernement français lui-même a reconnu que, au terme du délai fixé par l'avis motivé de la Commission (décembre 1997, NDLR), aucun SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) n'était encore opérationnel ».
En janvier dernier, le gouvernement a cependant renforcé la lutte contre la pollution par les nitrates d'origine agricole avec un décret (« Journal officiel » du 13 janvier) prévoyant les programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables (les zones dites d'excédent structurel, situées principalement en Bretagne mais aussi en Vendée, en Mayenne et dans la Drôme) pour maîtriser la fertilisation azotée ; ces programmes sont mis en place par le préfet et réexaminés tous les quatre ans au moins.
C'est l'association écologiste Eau et rivières de Bretagne qui avait saisi les autorités européennes en 1992. Elle se félicite d'autant plus de la condamnation de la France que, souligne-t-elle, les programmes engagés par les pouvoirs publics « n'ont pour l'instant donné que des résultats mitigés ».
En cas de nouvelles plaintes contre la France, une autre procédure de la Commission européenne pour non-respect des normes européennes sur l'eau pourrait aboutir au paiement d'astreintes financières.
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