La France condamnée pour soins inappropriés à un détenu souffrant de troubles mentaux

Publié le 24/02/2012

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi l’État français à verser un total de 15 000 euros d’amende à un malade contraint d’alterner durant plusieurs années des périodes d’incarcération et d’hospitalisation en milieu psychiatrique. Âgé de 38 ans, l’homme souffre d’une psychose chronique de type schizophrénique associant troubles hallucinatoires, délires ainsi que des conduites agressives et addictives. Incarcéré en mai 2005 en centre pénitentiaire à la suite d’une dégradation commise dans un hôpital psychiatrique, il provoque un incendie dans sa cellule qui engendre la mort de son codétenu. Il est mis en examen en octobre de la même année et placé en détention provisoire, alternant des périodes d’incarcération en milieu ordinaire (avec soins dispensés en prison) et hospitalisation en milieu psychiatrique. Plusieurs expertises psychiatriques le considèrent apte à comparaître devant une juridiction pour jugement. L’homme est alors condamné par la Cour d’assise du Var en novembre 2008 à une peine de dix années de réclusion criminelle, avant d’être déclaré irresponsable pénalement en appel en septembre 2009 par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône qui ordonne son hospitalisation d’office. Dans son arrêt, la CEDH estime que « l’alternance des soins, en prison ou dans un établissement psychiatrique, et de l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état de santé de l’intéressé ». Le maintien en détention a « entravé le traitement médical que son état de santé exigeait et lui a infligé une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention », violant ainsi l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, conclut la CEDH.

D. B.