E N l'absence de dispositions spécifiques et en l'état actuel de la législation, le conjoint survivant en présence d'enfants ne peut prétendre qu'au quart en usufruit de la succession et l'enfant né hors mariage qu'à la moitié de la part attribuée aux enfants légitimes. Or cette situation a été montrée du doigt par la Cour européenne des droits de l'homme. D'où un début de réforme du droit des successions.
Si on voulait adapter parfaitement le code civil à la situation actuelle, ce sont plus de 200 de ses articles qu'il faudrait réformer. La loi actuellement en discussion ne va en concerner que 50, mais c'est un début. Qu'est-ce qui va changer ?
En premier lieu, si ce texte est adopté en l'état, le conjoint serait dorénavant mieux placé dans l'ordre successoral et recueillerait un quart de la succession s'il y des descendants, la moitié s'il n'y a pas de descendants, les trois quarts si un seul des parents du défunt demeure en vie et la totalité en l'absence de descendants ou d'ascendants.
Il serait de plus créé en faveur du conjoint un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier ; ce qui permettrait au conjoint survivant de rester dans le logement familial et de conserver les meubles jusqu'à son propre décès (s'il préfère jouir de ce droit plutôt que de sa part sur la succession). Si la valeur de ce droit est inférieure à celle de sa part dans sa succession, une soulte lui serait versée. En revanche, dans le cas inverse, il ne devrait rien.
Le second point de ce projet de loi concerne les enfants adultérins. Il supprime, comme l'avaient demandé les juges européens, toute discrimination en matière de succession. Une fois le texte adopté, un enfant adultérin aura les mêmes droits que ses demi-frères ou sœurs nés dans le mariage.
En revanche, les parlementaires ont refusé les propositions d'amendement qui visaient à aligner les droits successoraux du PACSé sur ceux du veuf ou de la veuve.
Ce texte devrait être définitivement adopté avant la fin de l'année 2001 et entrer en vigueur dès l'année 2002.
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