Professionnels de santé

Les décrets sur le DPC ont été publiés

Publié le 27/01/2012

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Législation Six décrets ayant trait au développement professionnel continu (DPC) ont été publiés au JO du 1er janvier. Ils détaillent le fonctionnement et l’organisation de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC), ainsi que les modalités du DPC pour cinq catégories de professionnels de santé (médecins, pharmaciens, paramédicaux, sages-femmes, chirurgiens-dentistes). Ces décrets avaient en grande partie été rédigés sous le ministère du Roselyne Bachelot, qui s’apprêtait à les publier au moment où elle quittait le ministère de la Santé, en novembre dernier. Premier d’entre ces six textes, le décret « relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu » respecte le paritarisme, dans la composition de ses instances : les professionnels de santé, l’État et l’assurance maladie siègent à parts égales. Groupement d’intérêt public (GIP), l’OGDPC devrait entrer en vigueur avant le 30 avril 2012.

L’OGDPC est composé de deux principales instances : le conseil de gestion et le conseil de surveillance. Il comprend également d’autres organes, comme l’assemblée générale des membres, et des organes de gestion spécifiques aux libéraux qui exercent dans les centres de santé.

Conseil de gestion

Le conseil de gestion est l’équivalent du conseil d’administration de l’OGDPC. Le paritarisme est respecté : il comprend six représentants de l’État, six représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et douze professionnels de santé. Mais le président du conseil de gestion ne peut être désigné que parmi les représentants de l’État ou de l’assurance maladie, lequel, en cas de délibération, dispose d’une voix prépondérante… Le conseil de gestion, qui est l’exécutif de l’OGDPC, publie, entre autres choses, la liste des programmes de DPC, la liste des organismes de DPC, les comptes annuels de l’OGDPC.

Conseil de surveillance

Le conseil de surveillance, lui aussi paritaire, se réunit deux fois par an. Ses membres sont élus pour trois ans par le ministre de la Santé. Il est composé de deux groupes, l’un comprenant les professionnels de santé répartis en cinq collèges (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et paramédicaux), l’autre des représentants des employeurs. Ses principales missions sont l’établissement d’un bilan de la mise en œuvre du DPC ainsi que sa promotion, et le contrôle du budget du DPC. À ce titre, l’OGDPC est financé par la majoration du taux de contribution due au titre du chiffre d’affaires de l’industrie du médicament (décidée cette année et porté à 1,6 % contre 1 % l’an dernier), et « par des contributions volontaires d’organismes publics et privés » autre que les établissements de santé. Si le DPC des professionnels de santé libéraux est financé par l’OGDPC, la formation continue des hospitaliers est prise en charge par les établissements de santé, à hauteur de 0,5 % de la masse salariale annuelle pour les CHU, et 0,75 % pour les autres établissements de santé.

Organisme de formation continue

Ce premier décret s’attarde également sur les organismes de formation continue. Ces organismes sont régulièrement évalués pour être accrédités par une commission scientifique indépendante, qui dépend de l’OGDPC. Cette évaluation porte notamment sur l’indépendance financière de l’organisme, vis-à-vis, entre autres, de l’industrie pharmaceutique. Mais aussi sur « sa capacité pédagogique et méthodologique » et la qualité de ses intervenants. À noter : les organismes qui étaient agréés avant la publication dudit décret le sont encore, jusqu’à la date du 30 juin 2013.

Professionnels de santé

Les cinq autres décrets détaillent les spécificités du DPC pour cinq professions de santé : médecins, paramédicaux, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes. Pour toutes les professions de santé, la formation continue devient une obligation : ils « doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu ». Sous peine de faire preuve d’insuffisance professionnelle. Ce programme de DPC doit être conforme aux orientations « nationale et régionale », et comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute autorité de santé (HAS). Pour les médecins cependant, ces méthodes certifiées par la HAS doivent recevoir un avis de la commission scientifique indépendante des médecins, qui dépend de l’OGDPC. Par ailleurs, elles sont élaborées, pour les médecins, avec le concours des sociétés savantes des spécialités et des organismes professionnels. À noter : l’obtention d’un diplôme universitaire peut être considérée comme une forme de DPC.