Hospitalisation privée

Nouvelle tarification MCO pour les patients bénéficiant de l'AME

Publié le 27/01/2012

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Une nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’État (AME) est mise en place à partir du 1er janvier 2012. L’article 50 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit une réforme des règles de tarification des prestations d’hospitalisation dispensées aux patients pris en charge par l’AME en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Cette nouvelle tarification pour les patients bénéficiant de l’AME se fait selon un mode différent entre les établissements publics et les établissements privés. Pour les établissements ex-OQN, la base reste « 100% GHS », mais elle est majorée d’un coefficient multiplicateur de 1,3. Par ailleurs, les établissements publics se verront également appliquer un coefficient transitoire de majoration pour lisser les impacts financiers de la réforme. Son taux est fixé à 2 % et il a vocation à disparaître au 1er décembre 2013.

Source : FHP-MCO.