P ENDANT de nombreuses années, les juges ont considéré que les clientèles civiles des professions libérales ne pouvaient pas être cédées au motif qu'elles étaient « hors commerce ». Revirement important aujourd'hui de la jurisprudence puisque la cour de cassation vient de décider qu'une clientèle libérale est cessible.
Un arrêt du 7 novembre 2000 vient de mettre fin à l'hypocrisie du contrat de présentation. Jusqu'alors, un médecin ne pouvait pas officiellement céder sa clientèle. Il ne pouvait que passer avec un confrère un contrat de présentation dans lequel il s'engageait à présenter sa clientèle, ou une partie de celle-ci, contre rémunération. Ce contrat ne devait pas porter atteinte à la liberté dont dispose le malade du choix de son praticien.
La cour de cassation n'est pas revenue sur l'obligation que doit respecter tout contrat touchant la clientèle médicale d'un médecin : la sauvegarde de la liberté de choix du patient. En revanche, elle a admis pour la première fois que la cession d'une clientèle médicale à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds d'exercice libéral de la profession est licite.
En un mot, il est dorénavant possible de vendre officiellement sa clientèle. Mais dommage que cet arrêt arrive juste à un moment où il est fort difficile de trouver un acheteur pour sa clientèle.
Réf. : Cass. civile 7 nov. 2000 n° 1723 FP-PBR.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature