C’était un engagement de la loi Buzyn de 2019 : faciliter l’exercice mixte pour les praticiens hospitaliers (PH) et le régime de cumul d’activités. Une ordonnance parue au « Journal officiel » du 18 mars assouplit en ce sens la possibilité pour les PH d’accéder à une activité libérale – en plus de leur activité hospitalière. Objectif : décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières médicales hospitalières.
Temps partiel et exercice mixte
Le premier article instaure un régime dérogatoire (au droit commun des agents relevant de la fonction publique) permettant à un PH titulaire temps partiel « dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations de service » à « exercer à titre professionnel une activité privée lucrative », en dehors de leurs obligations de service. Cette dérogation doit être déclarée noir sur blanc au directeur de l’établissement.
Parallèlement, les modalités de mise en œuvre de la clause de non-concurrence (qui vise à réguler l’installation de praticiens en proximité des hôpitaux, soit en cas de départ temporaire ou définitif soit en cas d’exercice mixte, pour prévenir les risques de concurrence directe) sont adaptées. « Le directeur de l’établissement support fixe, sur proposition des directeurs des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, après avis de la commission médicale de groupement et du comité stratégique, les conditions de mise en œuvre de cette interdiction, par profession ou spécialité, et, le cas échéant, par établissement », précise l’ordonnance. Jusqu’à présent, c’était le directeur de l’établissement employeur qui en fixait les conditions de mise en œuvre.
L’ordonnance met fin au statut de clinicien hospitalier instauré par la loi Bachelot (2009) et rend possible pour les établissements le recrutement des étudiants de troisième cycle en qualité de remplaçant « après avis du conseil national de l’Ordre de la profession ».
Activité libérale intra-hospitalière
Ce n’est pas tout. L’article 2 assouplit les modalités d’exercice pour les PH qui souhaitent pratiquer une activité libérale à l’intérieur même de leur hôpital. Alors que cette possibilité d’activité libérale intra-hospitalière était réservée jusqu’à présent uniquement aux PH à temps plein, elle va être ouverte à leurs collègues en période probatoire et à ceux exerçant entre 80 % et 100 % (dans la limite d’une demi-journée par semaine si 80 ou 90 % et deux demi-journées par semaine si temps plein).
Trois conditions sont requises pour cette activité libérale : que le praticien exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ; que « la durée de l’activité libérale n’excède pas 20 % de la durée de service hospitalier à laquelle est astreint le praticien » ; et enfin que le nombre total de consultations et d’actes effectués en libéral soit inférieur à leur équivalent réalisé au titre leur activité publique. Autre avancée : les médecins peuvent pratiquer cette activité libérale sur deux sites au maximum au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT). En revanche, ils ne peuvent pas cumuler une activité libérale à l’intérieur de leur hôpital et en dehors.
L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Padhue : Yannick Neuder promet de transformer les EVC en deux temps
À Niort, l’hôpital soigne aussi les maux de la planète
Embolie aux urgences psychiatriques : et maintenant, que fait-on ?
« Les Flying Doctors », solution de haut-vol pour l’accès aux soins en Bourgogne