Campagne tarifaire 2021 : +7,5 % en moyenne pour les hôpitaux publics, +6,4 % dans les cliniques

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Publié le 31/03/2021

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Crédit photo : S.Toubon

Avec la publication ce mercredi 31 mars au « Journal officiel » de l'arrêté fixant pour 2021 les tarifs des actes et séjours réalisés en établissement de santé, la campagne tarifaire très attendue se concrétise.

Celle-ci a particulièrement tardé cette année en raison de la crise sanitaire. Elle s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre des accords salariaux issus du Ségur de la santé et veille à poursuivre les mécanismes de garantie de financement mis en place l'an passé pour faire face aux effets du Covid-19 (prolongés pour le premier semestre 2021). En outre, le gouvernement s'était engagé en février 2020, par la signature d'un protocole avec les fédérations hospitalières, à garantir aux établissements une hausse des tarifs pour les trois prochaines années.

8 milliards de ressources supplémentaires

Au total, l'ONDAM « établissements de santé » pour 2021 est porté à 92,9 milliards d'euros, soit 8 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'année passée (sous l'effet des accords salariaux du Ségur).

Si on retire les mesures de crise exceptionnelles et l'impact des revalorisations salariales du Ségur, cela représente une progression 2021 de +2,4 % (soit 2 milliards d'euros), un niveau équivalent à l'année antérieure. « En 2020, face à une crise épidémique sans précédent, notre Sécurité sociale a soutenu l'hôpital pour lui permettre de prendre en charge nos concitoyens. Ce soutien, nous le renouvelons en 2021, et nous l'accompagnons aussi d'engagements nouveaux que j'ai portés lors du Ségur de la santé », s'est félicité Olivier Véran.

Des enveloppes globales en hausse

Pour cadrer les équilibres budgétaires, dès le 24 mars, le ministère de la Santé avait fait paraître plusieurs arrêtés fixant les objectifs de dépenses dans les différents champs d'activité – toujours en tenant compte du Ségur et du protocole de pluriannualité.

Ainsi, une enveloppe de 60,8 milliards d'euros (+6,2 %) est allouée aux établissements ayant une activité de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Celle dédiée à la psychiatrie s'élève à 10,1 milliards (+7,4%) dont 847 millions iront aux établissements privés via l'objectif quantifié national. L'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) se voit elle dotée de 9,8 milliards d'euros (+7,4% également).

Les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) obtiennent quant à elle 8,7 milliards, en progression de 33,5 % (+5,5% hors Ségur et dotations exceptionnelles Covid notamment pour les tests).

Enfin, l'enveloppe pour l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) pour 2021 est portée à 450 millions d'euros (+11%).

Tarifs : +7,5% dans le public, +6,4% dans le privé

Au-delà de ces grands équilibres, l'arrêté publié ce mercredi acte la progression nette du taux d'évolution des tarifs des GHS dans chaque secteur.

Les prévisions du volume d'activité retenues pour 2021 ont été fixées, comme en 2020, à +1,5% en tenant compte du contexte sanitaire incertain. Compte tenu du protocole de pluriannualité et des revalorisations Ségur, la hausse des tarifs atteint donc 7,5% en moyenne pour les hôpitaux publics et privés non lucratifs et 6,4% pour le privé lucratif (cliniques) et l'hospitalisation à domicile (HAD).

Pour 2021, les ressources progresseront en SSR (+2 %) comme pour la psychiatrie (+2,2 %). Côté public, le gouvernement avance une hausse de 2,8 % de la dotation annuelle de fonctionnement (DAF) « pour soutenir l'offre en santé mentale ».

Coefficient Ségur

Pour permettre l'intégration aux tarifs 2021 des accords salariaux du Ségur (à hauteur de 6,8 milliards avec une montée en charge sur trois ans), le ministère a imaginé la création d'un coefficient de modulation.

Tel que défini par un décret du 29 mars, il est censé s'appliquer aux tarifs nationaux des prestations et forfaits en « tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ». Ce coefficient Ségur diffère en fonction des secteurs : il est de +0,28 % pour les établissements privés lucratifs, -1,38 % pour les établissements privés à but non lucratif et +0,19% pour les établissements publics.

En outre, un autre arrêté paru aujourd'hui fixe le coefficient prudentiel défini chaque année pour constituer des réserves de crédits restituées en fin d'exercice et en fonction de l'exécution de l'ONDAM. Pour 2021, il est de 0,7% pour les deux secteurs – public et privé.