C'est la première fois qu'une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) portée par des citoyens est déposée au Conseil constitutionnel. Elle est l'œuvre de l'association « Notre hôpital, c'est vous », constituée au printemps par des soignants et des citoyens issus pour la plupart des collectifs inter-urgences (CIU) et inter-hôpitaux (CIH) et soutenue par plus de 70 personnalités publiques comme l'actrice Corinne Masiero, l'infectiologue Karine Lacombe, l'auteur de BD Étienne Davodeau ou encore l'ancien ministre Bernard Kouchner.
Le soutien de 185 parlementaires était nécessaire pour permettre à l'association de déposer sa proposition de loi « assurant l'existence d'un hôpital public de qualité accessible à tous » devant les Sages. Ce mercredi, c'est avec plus de 200 signatures qu'elle s'est présentée au numéro 2 de la rue Montpensier, un mois seulement après avoir rendu public le texte. Au total, onze groupes parlementaires allant des communistes aux Républicains en passant par la France Insoumise et les écologistes ont paraphé le document.
« L'hôpital public, ce n'est pas qu'un slogan, mais aussi un modèle sociétal que nous voulons non seulement défendre mais aussi amplifier en lui donnant les moyens. C'est une priorité nationale », a résumé l'élu du Nord Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat, lors d'une conférence de presse improvisée sous les arcades du Palais Royal, à quelques pas du Conseil constitutionnel. « L'épidémie a montré que les années de rigueur et d'austérité ont fragilisé l'hôpital public et ce n'est pas le Ségur de la santé qui va régler le problème », a abondé le député LFI de Seine-Saint-Denis, Éric Coquerel. « L'hôpital public, c'est notre bien commun sur l'ensemble du territoire, il est essentiel de le préserver », a déclaré, quant à lui, le député LR de la Réunion, David Lorion.
Financement alternatif
Le texte, qui comporte onze articles, propose cinq grandes mesures réunies autour de trois axes. Faisant le constat de « près de 100 000 lits fermés entre 1993 et 2018 pour des raisons essentiellement budgétaires », l'article 3 suggère que le capacitaire soit « déterminé en fonction des besoins de la population de manière juste, objective et indépendante » par une concertation allant des soignants jusqu'aux usagers en passant par les élus locaux et des experts en santé publique. Le nombre de soignants au chevet des patients doit aussi pouvoir être garanti. Il est ainsi proposé que des « ratios de personnel à atteindre soient déterminés au plan national » par la Haute autorité de santé (HAS).
Question gouvernance, l'association et les parlementaires signataires veulent renforcer le pouvoir de la Conférence nationale de santé (CNS) qui aujourd'hui n'a « qu'un rôle purement consultatif ». Enfin, l'article 7 entend revoir le modèle de financement du système de santé en limitant la tarification à l'activité (T2A) à 50 % des ressources de l'hôpital et en déployant des modes de rémunération alternatifs.
Soutien populaire
C'est le Dr Mathieu Lafaurie, infectiologue à l'hôpital Saint-Louis (AP-HP) et porte-parole de « Notre hôpital, c'est vous », accompagné par le sénateur socialiste de Paris et médecin généraliste, Bernard Jomier, qui est allé solennellement déposer les 203 signatures. Le Conseil constitutionnel a un mois pour juger de la recevabilité du texte. Mais le plus dur reste à faire : pour poursuivre son chemin, la proposition de loi doit être soutenue par environ 4,8 millions de citoyens français, soit un dixième des Français inscrits sur les listes électorales.
Une fois cette étape passée, les deux chambres devront examiner le texte. Si tel n'est pas le cas sous six mois, le président de la République est contraint de le soumettre au vote par référendum. Le dernier et unique RIP autorisé par le Conseil constitutionnel sur la privatisation des aéroports de Paris avait recueilli seulement 1,1 million de soutiens populaires.
Avec Matthieu Lafaurie, porte-parole de @NotreHopital , je dépose officiellement au Conseil constitutionnel les signatures de 200 parlementaires pour l’organisation du référendum sur l’hôpital public. La parole est à vous ! Signez ici https://t.co/ikWkN42OPa pic.twitter.com/oLvXKZ94QG
— Bernard Jomier (@BernardJomier) July 7, 2021
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