Le Conseil d’État a annulé la taxation des feuilles de soins papier mise en place depuis le 1er janvier 2011. L’institution devait se prononcer sur la décision du directeur de l’UNCAM publiée au « J.O. » le 5 mai 2010 qui a instauré cette « contribution forfaitaire ». L’UNCAM avait fixé un seuil de 25 % au-delà duquel toute feuille de soins papier devait être soumise à une taxe de cinquante centimes d’euros.