Le Droit & Vous

Dans le cadre d'un contentieux employeur/employé, quelles sont les pièces médicales auxquelles le juge a accès ?

Publié le 07/03/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

MG7638

Bonjour Maitre,
Dans le cadre des contentieux employé et/ou employeur au Tribunal Judiciaire Pôle Social (TJPS), le service médical de l'Assurance Maladie adresse les documents médicaux dans un cadre contradictoire
- à l'employé qui conteste ou
- au médecin de l'employeur qui conteste & sous pli fermé en précisant "Secret médical " via le TJPS à l'expert qui sera désigné par le TJPS.

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