Le Droit & Vous

Dois-je informer mes patients si je facture un dépassement d'honoraire en cas de consultation sans courrier d'adressage ?

Publié le 03/07/2026

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

CB
Bonjour à vous Maître,
Je suis spécialiste en exercice libéral secteur 2 OPTAM. Sommes-nous obligés d'informer le patient lorsqu'il respecte pas le parcours de soin lorsqu'il se présente en consultation sans courrier d'adressage ? Notre cotation de consultation n'est pas la même et je réalise un dépassement dans ces conditions pour compenser l'absence d'APC.

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