Mclem
Bonsoir Maître,
Nous avons pour projet avec deux confrères de nous associer au sein d'une SCM. Nous sommes deux médecins proches de la retraite, ayant chacun une secrétaire en employé et comptons nous associer avec un jeune chirurgien n'étant pas encore installé.
Ma question porte sur le statut de nos employées, doit-on leur refaire un nouveau contrat et si oui qu'en est-il en cas de refus de leur part de signer ce nouveau contrat ? (conflit sur le plan de la rémunération et de la gestion des congés) ont-elles obligation de démission ou un licenciement économique doit-il être envisagé ?
Par avance merci de votre retour.
Nous avons pour projet avec deux confrères de nous associer au sein d'une SCM. Nous sommes deux médecins proches de la retraite, ayant chacun une secrétaire en employé et comptons nous associer avec un jeune chirurgien n'étant pas encore installé.
Ma question porte sur le statut de nos employées, doit-on leur refaire un nouveau contrat et si oui qu'en est-il en cas de refus de leur part de signer ce nouveau contrat ? (conflit sur le plan de la rémunération et de la gestion des congés) ont-elles obligation de démission ou un licenciement économique doit-il être envisagé ?
Par avance merci de votre retour.
Cher Docteur,
Suivant l’article Article L1224-1
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise».
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un contrat de travail est rattaché à l'activité économique exercée et non à la personne physique ou morale qui exploite cette activité.
En pratique, le personnel doit être repris sans licenciement et avec maintien de l'ancienneté puisque le personnel est lié à la clientèle.
Nous ne pouvez modifier les termes du contrat qu’avec son accord.
Si vous entendez la licencier il faudra entamer, à défaut de rupture conventionnelle, une procédure de licenciement économique avec indemnités de licenciement.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Suivant l’article Article L1224-1
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise».
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un contrat de travail est rattaché à l'activité économique exercée et non à la personne physique ou morale qui exploite cette activité.
En pratique, le personnel doit être repris sans licenciement et avec maintien de l'ancienneté puisque le personnel est lié à la clientèle.
Nous ne pouvez modifier les termes du contrat qu’avec son accord.
Si vous entendez la licencier il faudra entamer, à défaut de rupture conventionnelle, une procédure de licenciement économique avec indemnités de licenciement.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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