cabmed93
Est-ce que la grille Aggir est considérée comme un document médical et donc soumise au secret médical ou peut-elle être transmise par le médecin ou le patient à une administration ?
Cher Docteur,
La grille Aggir sert à déterminer si le patient a droit à l’Apa (allocation personnalisée d'autonomie). Elle est donc accompagnée d’un certificat médical, et cet ensemble est couvert par le secret médical. Il doit être transmis sous enveloppe cachetée à l’attention seulement du service médico-social du Conseil général.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
La grille Aggir sert à déterminer si le patient a droit à l’Apa (allocation personnalisée d'autonomie). Elle est donc accompagnée d’un certificat médical, et cet ensemble est couvert par le secret médical. Il doit être transmis sous enveloppe cachetée à l’attention seulement du service médico-social du Conseil général.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
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m.geneste@ah-avocats.fr
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