RNE
En exercice libéral, est-ce qu'une assurance perte d'activité peut donner droit à des indemnités pour un arrêt de 3 semaines ou plus, lorsqu'on est confiné préventivement et âgé de 70 ans et pratiquant des actes à moins d'un mètre de patients porteurs du Covid-19 ?
Cher Docteur,
Les assurances refusent de garantir les risques sanitaires au titre du contrat d’assurance « perte d’exploitation ».
Face au refus des assurances d'assumer leur part de "solidarité" dans cette catastrophe, il n’y a que le gouvernement qui puisse les y contraindre.
En attendant, vous ne pouvez faire jouer votre assurance perte d’exploitation que si vous être déclaré malade.
Navrée de ne pouvoir vous donner satisfaction
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
Les assurances refusent de garantir les risques sanitaires au titre du contrat d’assurance « perte d’exploitation ».
Face au refus des assurances d'assumer leur part de "solidarité" dans cette catastrophe, il n’y a que le gouvernement qui puisse les y contraindre.
En attendant, vous ne pouvez faire jouer votre assurance perte d’exploitation que si vous être déclaré malade.
Navrée de ne pouvoir vous donner satisfaction
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
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