Patrick
Bonjour,
Je suis installé seul locataire dans un local professionnel strict. Dois-je payer la taxe sur les bureaux ?
Récemment, j'ai eu une augmentation du loyer et sur la facture de l'augmentation, il était stipulé "local commercial ", est ce normal ?
En vous remerciant.
Bien cordialement.
Je suis installé seul locataire dans un local professionnel strict. Dois-je payer la taxe sur les bureaux ?
Récemment, j'ai eu une augmentation du loyer et sur la facture de l'augmentation, il était stipulé "local commercial ", est ce normal ?
En vous remerciant.
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
D'une part, la taxe sur les bureau est due par le propriétaire et d'autre part, en application des dispositions du 2° bis A du V de l'article 231 ter du CGI, les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités sanitaires, ainsi que les dépendances immédiates et indispensables à l'exercice de l'activité sont exonérés. L'administration fiscale précise que: « Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du CGI, doivent être notamment regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire les cabinets de consultation et de soins médicaux spécialisés et paramédicaux (CAA Paris, décision du 5 décembre 2018, n° 17PA03910). » (Bulletin officiel des finances publiques Impôts référencé BOI IF AUT 50 10, dans sa version publiée le 20 février 2019)
Elle interprète toutefois l’arrêt de la CAA en ce sens que les cabinets des psychiatres et des généralistes, dont elle estime qu’ils ne sont pas spécifiquement aménagés, ne sont pas exonérés.
S'agissant de la stipulation "local commercial" sur votre facture, cela peut n'avoir aucune conséquence. Tout dépend si cette augmentation est conforme aux termes du bail. Les conditions de révision du loyer du bail professionnel sont librement fixées par le bailleur et le locataire. Contrairement au bail commercial qui permet une révision triennale du loyer (avec toutefois la possibilité d’insérer une clause d’échelle mobile), le bail professionnel permet aux parties de prévoir librement la révision du loyer chaque année par le biais d’une clause d’indexation comme dans le bail commercial.
Bien à vous.
D'une part, la taxe sur les bureau est due par le propriétaire et d'autre part, en application des dispositions du 2° bis A du V de l'article 231 ter du CGI, les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités sanitaires, ainsi que les dépendances immédiates et indispensables à l'exercice de l'activité sont exonérés. L'administration fiscale précise que: « Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du CGI, doivent être notamment regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire les cabinets de consultation et de soins médicaux spécialisés et paramédicaux (CAA Paris, décision du 5 décembre 2018, n° 17PA03910). » (Bulletin officiel des finances publiques Impôts référencé BOI IF AUT 50 10, dans sa version publiée le 20 février 2019)
Elle interprète toutefois l’arrêt de la CAA en ce sens que les cabinets des psychiatres et des généralistes, dont elle estime qu’ils ne sont pas spécifiquement aménagés, ne sont pas exonérés.
S'agissant de la stipulation "local commercial" sur votre facture, cela peut n'avoir aucune conséquence. Tout dépend si cette augmentation est conforme aux termes du bail. Les conditions de révision du loyer du bail professionnel sont librement fixées par le bailleur et le locataire. Contrairement au bail commercial qui permet une révision triennale du loyer (avec toutefois la possibilité d’insérer une clause d’échelle mobile), le bail professionnel permet aux parties de prévoir librement la révision du loyer chaque année par le biais d’une clause d’indexation comme dans le bail commercial.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Quand un médecin doit-il entamer les démarches pour son départ en retraite ?
Le Droit & Vous
Les assistants des hôpitaux peuvent-ils avoir une activité salariée pendant les jours de remplacement prévus la première année de leur prise de fonction ?
Le Droit & Vous
L'Ordre peut-il réclamer des cotisations rétroactivement ?
Le Droit & Vous
En cas de départ à l'étranger, un médecin installé peut-il se faire remplacer pendant un an ?