Le Droit & Vous

Médecin en secteur 3, dois-je établir des devis pour les actes facturés plus de 70 euros ?

Publié le 13/11/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Leloup
Bonjour maître,
Je suis médecin généraliste installé en libéral en secteur 3 non conventionné depuis deux ans et je pratique notamment des actes techniques d'échographie, echo doppler, infiltration sous échographie, dermoscopie, ECG.
Mes tarifs pour ces actes dépassent 70 euros. Dois-je établir systématiquement un devis pour les patients bénéficiant de ces actes avec moi ?

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