Florin Bordeaux
Bonjour Maître,
J'ai un dilemme juridique. L'année dernière, j'ai été employé comme praticien contractuel sur le motif 1 pour une période de 6 mois, de septembre à mars. En février, ce contrat a été prolongé de 6 mois supplémentaires. 40 jours avant l'expiration, j'ai envoyé une lettre recommandée dans laquelle j'exprimais ma volonté de ne pas prolonger ce contrat. La réponse de la direction de l'hôpital a été que comme j'avais deux contrats de 6 mois, je devais donner un préavis de 2 mois.
Est-ce vrai ? Car dans mon premier contrat, il est stipulé un préavis d'un mois, et dans le deuxième, qui est un acte complémentaire, il est stipulé que le premier contrat est prolongé de 6 mois supplémentaires dans les mêmes conditions. La direction de l'hôpital n'aurait pas dû le notifier sur le pré-renouvellement ou non du contrat 2 mois avant ?
Et une dernière question, le contact se termine de toute façon le 1er septembre, dans ces conditions, je ne peux de toute façon plus travailler, étant non renouvelé. Je précise qu'il ne s'agit pas d'une démission ou d'un licenciement anticipé, mais seulement d'une notification en fin de contact.
Merci d'avance pour les réponses.
J'ai un dilemme juridique. L'année dernière, j'ai été employé comme praticien contractuel sur le motif 1 pour une période de 6 mois, de septembre à mars. En février, ce contrat a été prolongé de 6 mois supplémentaires. 40 jours avant l'expiration, j'ai envoyé une lettre recommandée dans laquelle j'exprimais ma volonté de ne pas prolonger ce contrat. La réponse de la direction de l'hôpital a été que comme j'avais deux contrats de 6 mois, je devais donner un préavis de 2 mois.
Est-ce vrai ? Car dans mon premier contrat, il est stipulé un préavis d'un mois, et dans le deuxième, qui est un acte complémentaire, il est stipulé que le premier contrat est prolongé de 6 mois supplémentaires dans les mêmes conditions. La direction de l'hôpital n'aurait pas dû le notifier sur le pré-renouvellement ou non du contrat 2 mois avant ?
Et une dernière question, le contact se termine de toute façon le 1er septembre, dans ces conditions, je ne peux de toute façon plus travailler, étant non renouvelé. Je précise qu'il ne s'agit pas d'une démission ou d'un licenciement anticipé, mais seulement d'une notification en fin de contact.
Merci d'avance pour les réponses.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R6152-415 du Code de la santé publique :
"Le contrat précise (...) 5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois."
La durée du préavis est donc de deux mois pour votre contrat de 6 mois en cas de démission ou de rupture anticipée. Toutefois dans votre cas, il ne s'agit ni d'une démission, ni d'une rupture anticipée. Si aucune clause de renouvellement de CDD n’est précisée, le contrat prend fin de lui-même à la date prévue.
Bien à vous.
Aux termes de l'Article R6152-415 du Code de la santé publique :
"Le contrat précise (...) 5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois."
La durée du préavis est donc de deux mois pour votre contrat de 6 mois en cas de démission ou de rupture anticipée. Toutefois dans votre cas, il ne s'agit ni d'une démission, ni d'une rupture anticipée. Si aucune clause de renouvellement de CDD n’est précisée, le contrat prend fin de lui-même à la date prévue.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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