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Quelles sont les modalités contractuelles des missions d'expertises réalisées pour le compte d'une société d'assurance ?

Publié le 24/06/2026

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

littmann
Bonjour Maitre,
Concernant les missions d'expertise privée auprès de compagnie d'assurance (ex : examen d'un client d'une assurance pour mettre en jeu les garanties de son contrat), quelles sont les modalités légales de contrat entre le médecin réalisant la mission et la société d'assurance ?

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