Sgm
Cher Maître,
Un médecin généraliste étranger exerçant dans un pays de l'Union Européenne peut-il prescrire des soins à un patient français en France ? Si oui, existe-t-il des limitations à ce droit à prescription ? Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Un médecin généraliste étranger exerçant dans un pays de l'Union Européenne peut-il prescrire des soins à un patient français en France ? Si oui, existe-t-il des limitations à ce droit à prescription ? Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il conviendrait de préciser ce que vous entendez par pescription de soins. C'est le droit de l'Etat dans lequel vous exercez qui détermine vos contraintes et obligations en termes de parcours de soins, de territorialité... En tout état de cause, le patient français peut être remboursé d'une consultation ou prescription par un médecin relevant de l'Union européenne. Une prescription délivrée par un médecin établi dans un pays de l'Union européenne est valable dans tous les autres pays de l'UE, à condition de respecter les dispositions légales dans l'Etat de délivrance (soin ou médicament et/ou quantité autorisés, ...).
Il conviendrait de préciser ce que vous entendez par pescription de soins. C'est le droit de l'Etat dans lequel vous exercez qui détermine vos contraintes et obligations en termes de parcours de soins, de territorialité... En tout état de cause, le patient français peut être remboursé d'une consultation ou prescription par un médecin relevant de l'Union européenne. Une prescription délivrée par un médecin établi dans un pays de l'Union européenne est valable dans tous les autres pays de l'UE, à condition de respecter les dispositions légales dans l'Etat de délivrance (soin ou médicament et/ou quantité autorisés, ...).
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un expert judiciaire médecin peut-il faire une radiographie au cours de la consultation expertale ?
Le Droit & Vous
Un médecin retraité ayant une activité d'expertises doit-il faire des gardes ?
Le Droit & Vous
Un PH à 80 % bénéficie-t-il d'un jour de repos s'il effectue une garde la veille d'un jour non travaillé ?
Le Droit & Vous
Un médecin du travail peut-il être mis en cause en cas d'accident d'un patient lié à une pathologie connue ?