Le Droit & Vous

Un médecin peut-il poursuivre une activité d'expert judiciaire au-delà de 72 ans ?

Publié le 28/10/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Carélie

Existe-t-il un texte empêchant l'exercice de l'expertise judiciaire après 72 ans même si on a exercé ce métier durant 30 ans et qu'on était expert honoraire ?

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,
Aux termes de l'article 2 du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires :

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