Le Droit & Vous

Un médecin salarié d'un établissement de santé privé a-t-il le droit de prescrire des arrêts de travail en interne ?

Publié le 16/04/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

EL

Bonjour,
Nous souhaiterions savoir si un médecin salarié d'un établissement de santé privé, qui n’a pas d’autre(s) activité(s) (libérale ou autre), a le droit de prescrire des arrêts de travail pour les salariés de l’entreprise qui l’emploie (ou d’autres entreprises) ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

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