Cher Docteur,
Selon la réglementation en vigueur*, les RTT peuvent être impactés dès le premier jour d'arrêt maladie pour le personnel de la fonction publique.
La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (de finances pour 2011) a posé le principe selon lequel les RTT ne sont générés que pendant les périodes de travail effectif.
En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures par semaine (hors heures supplémentaires). Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.
En conséquence, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, et n'ouvrent pas droit à des jours de RTT. Toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT. La règle vaut pour tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.
Les périodes d'arrêt maladie, même courtes, entraînent une réduction proportionnelle des droits à RTT.
Le nombre de jours de RTT perdus dépend des conditions d'organisation du temps de travail.
Bien à vous

* Code général de la fonction publique : article L822-28
Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique
Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Cher Docteur,
Je vous invite à prendre attache très rapidement avec un avocat en droit public, lequel vérifiera sur la forme si la procédure de licenciement a été bien respectée et sur le fond la "légalité" des motifs de votre licenciement, et si vous pouvez éventuellement solliciter la réparation de préjudices en cas l'illégalité du licenciement.
Pour constituer votre dossier, vous pouvez dénoncer les actes de maltraitance à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de votre région, et au Conseil de l'Ordre des Médecins, mais ne contactez pas directement les patients ou leurs familles surtout en cette matière très sensible. Cela pourrait être considéré comme une violation du secret médical, une ingérence ou une tentative d'instrumentalisation, et compromettre vos intérêts dans toute procédure judiciaire ultérieure. Vous définirez la stratégie à cet égard avec votre avocat.
Bien à vous

Cher Docteur,
Si ce congrès est compris dans votre formation, et que vous avez obtenu l'autorisation écrite de votre chef de service et chef de pôle, il ne devrait pas y avoir de contestation au remboursement de vos frais d'inscription sur justificatif.
Privilégiez toutefois une demande par courrier recommandé avec AR, en joignant à nouveau les justificatifs et la validation écrite de votre chef de service et chef de pôle.
Bien à vous

Cher Docteur,
Vous pouvez vous faire une telle prescription à condition d'être déclaré comme votre propre médecin traitant auprès de la CPAM.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Non, ce type de contrat est inexistant entre médecins.
Vous ne pouvez vous attacher les services d'un autre médecin qu'en qualité de remplaçant (à condition que vous n'exerciez pas vous même), de collaborateur libéral (pouvant créer sa propre patientèle), de salarié (vous payez ses charges sociales), ou d'assistant (sur autorisation du CDOM, pour une durée très limitée en cas d'afflux exceptionnel, ou lorsque, momentanément, votre état de santé le justifie - Article R4127-88 du Code de la santé publique*).
Compte-tenu de la limitation dans le temps du contrat d'assistant devant être autorisé par votre Conseil de l'Ordre, si la situation devient pérenne, vous devrez envisager un contrat de collaboration libérale ou salariée.
Bien à vous

*Article R4127-88 du Code de la santé publique:
"Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie.
L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois mois, renouvelable.
Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation.
Le médecin peut également s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine, dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique".

Cher Docteur,
Un médecin en cumul emploi-retraite peut tout à fait prendre un remplaçant. Le statut de médecin retraité actif ne change pas les règles concernant le remplacement.
Concernant la rupture prématurée d'un contrat de remplacement, si aucune clause de rupture anticipée n'est prévue dans le contrat, la situation juridique est délicate. En principe, et sauf accord mutuel entre les deux parties, un contrat de remplacement à durée déterminée ne peut être rompu de façon unilatérale avant son terme sauf dans des cas exceptionnels :
Faute grave du remplacé (non paiement, refus de fournir le travail convenu au remplaçant, manquement aux mesures de sécurité et de santé, violence, harcèlement…).
Force majeure
Embauche du remplaçant en CDI ailleurs (moyennant un prévis).
Si le remplaçant souhaite rompre le contrat sans raison relevant des exceptions ci-dessus, il s'expose à des sanctions :
Dommages et intérêts pour le préjudice causé au médecin remplacé
signalement à l'Ordre des médecins
Bien à vous.

Cher Docteur,
Aux termes de l'Article L6152-5-1 du Code de la santé publique:
"I.-Lorsqu'ils risquent d'entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.
Le directeur de l'établissement support fixe, sur proposition des directeurs des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, après avis de la commission médicale de groupement et du comité stratégique, les conditions de mise en œuvre de cette interdiction, par profession ou spécialité, et, le cas échéant, par établissement, selon des modalités définies par voie réglementaire.
L'interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens mentionnés au premier alinéa du I du présent article exercent à titre principal.
En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité.
Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, le directeur de l'établissement notifie au praticien la décision motivée fixant le montant de l'indemnité due calculé sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité".
Aux termes de l'Article R6152-827 du Code de la santé publique:
"La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié".
Si vous ne l'avez déjà, il faut donc demander par courrier LRAR à votre employeur, la décision qui fixe les conditions de mise en œuvre de cette interdiction d'exercice libéral à proximité de votre établissement, laquelle ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres.
Au vu des conditions de mise en œuvre de cette interdiction dans votre établissement, vous saurez si votre exercice libéral extérieur peut être interdit ou pas.
Votre employeur ne fera pas forcément application de l'interdiction.
La procédure à suivre est la suivante:
Vous devez informer votre directeur de votre départ, et de votre volonté d'exercer à temps complet en libéral, avec précision de la structure d'exercice, du lieu... (soyez le plus précis possible), par courrier LRAR 2 mois au moins avant le début de l'exercice de cette activité à temps complet.
Si votre directeur constate le non-respect de l'interdiction objet de la décision prise au sein de son établissement (et dont vous aurez demandé communication), une convocation à un entretien vous sera envoyée à votre adresse d'exercice, 15 jours au moins avant la date de l'entretien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation indique le motif de la décision envisagée, et vous informe de la possibilité dont vous disposez de présenter vos observations écrites, et de vous faire assister par un défenseur de votre choix.
À l'issue de l'entretien, auquel participera le président de la commission médicale d'établissement, votre directeur vous notifiera sa décision dans un délai d'un mois, et le cas échéant, le montant de l'indemnité infligée.
Pour rendre sa décision, le directeur apprécie le caractère de concurrence directe de l'activité envisagée à proximité, en se fondant sur des éléments d'appréciation tels que:
- L'équilibre de l'offre de soins sur le territoire ;
- Le risque de captation de patientèle et de perte d'activité ;
La discipline/spécialité concernée ;
- Le type de structure concernée ;
- La distance d'implantation du praticien.
Bien à vous.

Cher Docteur,
En principe, les heures en dehors de votre horaire de travail contractuel, ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur et non à l'initiative du salarié, même si l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de la part de l’employeur.
En l'espèce, dans la mesure où ces heures vous ont été payées, c'est que votre employeur était d'accord.
Toutefois, à l'avenir, ne répondez pas à des demandes de télé-expertises ou téléconsultations en dehors de vos heures de travail, sans le formaliser.
Si votre employeur fait valoir qu'il ignore ces heures effectuées en dehors du créneau hebdomadaire fixe, il peut refuser de vous les payer.
En effet, ce n'est pas le salarié qui décide de son temps de travail unilatéralement.
S'agissant de leur rémunération, tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat et dans une éventuelle convention collective selon le domaine d'activité de votre employeur (mutuelle, assurance...). Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente (mise en place d'un régime d'heures d'équivalence).
Je ne peux donc vous répondre sans avoir connaissance de votre contrat et de tous les accords qui régissent votre activité.
La rémunération à l'acte est, elle, strictement interdite car assimilée à un partage d'honoraire prohibé par l'Article 22 du Code de déontologie (article R.4127-22 du code de la santé publique).
Bien à vous.

Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 5 (article R.4127-5 du code de la santé publique):
"Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit".
Par principe le médecin doit exercer sa profession avec indépendance et ne pas compromettre la qualité des soins due de la même manière à tous les patients.
Les cadeaux symboliques (gâteau fait maison, chocolats, etc.) sont généralement acceptables et considérés comme de simples témoignages de gratitude. Ils relèvent de la courtoisie et n'engagent pas l'indépendance professionnelle du médecin.
Les cadeaux de valeur modérée peuvent être acceptés selon les circonstances, mais le médecin doit rester vigilant quant à leur fréquence et leur valeur.
Les cadeaux de grande valeur (comme une voiture) sont proscrits. Ils peuvent créer un conflit d'intérêts, compromettre l'indépendance du médecin, et être perçus comme une forme de paiement non déclaré impliquant un risque de requalification par l'administration fiscale.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Trois cas de figure sont à distinguer :
1. Vous recevez vos patients sans rendez-vous. Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure. Vous devez solliciter une autorisation auprès de la préfecture par courrier postal ou par télédéclaration sur le site Internet www.interieur.gouv.fr/Videoprotection, en fournissant:
- l’imprimé CERFA n° 13806*03 ;
- le modèle de l’affichette qui sera apposée pour informer la patientèle que la salle d'attente est placée sous vidéoprotection.
Le préfet a quatre mois pour se prononcer. L’autorisation est donnée pour cinq ans.

2. Vous recevez vos patients exclusivement sur rendez-vous. Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu professionnel recevant un public défini. C’est la circulaire ministérielle du 14 septembre 2011 qui s’applique.
a. Si vous enregistrez les images filmées, vous devez vous déclarer auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
b. Si vous n’enregistrez pas les images filmées, aucune procédure préalable n’est nécessaire.
important : Si vous recevez à la fois vos patients avec et sans rendez-vous, c’est le code de la sécurité intérieure qui s’applique, à savoir une demande en préfecture.

3. Lorsque la vidéoprotection est simplement utilisée pour confirmer l’arrivée des patients ou évaluer l’affluence de la salle d’attente, et que les images ne sont pas enregistrées, il n’y a pas de procédure particulière à suivre.
En toute état de cause, une information claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection doit être délivrée aux patients et aux personnels par voie d'affichage visible indiquant la présence de caméras, leur finalité, et les droits d'accès aux images..
En cas d'enregistrements, ceux-ci doivent être protégés contre tout accès non autorisé, et la durée maximale de conservation des images prévue par la loi est de 30 jours. Une fois ce délai expiré, les images doivent être détruites.
Bien à vous

Cher Docteur,
Pour un médecin libéral, la durée conseillée de conservation des dossiers médicaux est de 20 ans à compter de la dernière consultation du patient (durée alignée sur la durée légale imposée aux établissements de santé par l'article ), ou 10 ans après le décès du patient, ou jusqu'aux 28 ans du patient pour les mineurs.
Après cessation d'activité, vous pouvez transférer les dossiers à votre successeur si vous en avez un, ou les confier à un autre médecin intéressé, avec l'accord des patients.
À défaut de successeur ou de Confrère intéressé, vous devez en assumer la conservation.
Les dossiers plus anciens que l'obligation de conservation (antérieurs à 20 ans), doivent être détruits de façon sécurisée pour garantir la confidentialité. La simple déchèterie n'est pas recommandée. Privilégiez un destruction par broyeur papier, ou bien l'incinération même si cette méthode est assurément polluante.
Certaines communes proposent des services de destruction sécurisée de documents confidentiels.
Les radiographies font partie intégrante du dossier médical et sont soumises aux mêmes règles de conservation et de destruction.
Des entreprises spécialisées peuvent les récupérer (certaines les recyclent pour récupérer l'argent contenu dans les anciens films radiographiques).
Bien à vous.

Cher Docteur,
La notion de « proche » n’a jamais été précisée légalement ou réglementairement. Certains ordres l’étendent aux voisins et amis avec lesquels le médecin a des relations proches, à condition de prouver "cette proximité". D’autres la limitent au :
• conjoint,
• pères et mères des deux époux,
• enfants et petits enfants,
• frères et sœurs des deux époux,
• gens de maison.

En tout état de cause, à défaut de définition objective du « proche », c’est la « proximité » de la relation qui est vérifiée et examinée dans son acceptation subjective.
Vous pouvez être "proche". Si vous prescrivez pour la famille du partenaire de votre fille, il faudra démontrer le cas échant votre "proximité" affective.
Quoi qu'il en soit, ces prescriptions doivent rester exceptionnelles, et certaines prescriptions spécifiques ne seront acceptées par la CPAM qu'à la condition d'être déclaré médecin traitant de ces "proches".
Très bien à vous.

Cher Docteur,
Il aurait été pertinent de préciser votre activité exacte, et celle de l'auxiliaire de santé en question (infirmier, masseurs-kinésithérapeute, podologue, orthophoniste, orthoptistes ?).
Quoi qu'il en soit, toute collaboration ou contrat d'exclusivité entre un médecin et un autre professionnel de santé est interdite sauf dans le cadre de L. 4301-1 du Code de la santé publique, lequel dispose que:

"I. - Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée :
1° Au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou d'une équipe de soins d'un centre médical du service de santé des armées coordonnée par un médecin des armées ;
2° Au sein d'une équipe de soins en établissements de santé, en établissements médico-sociaux ou en hôpitaux des armées coordonnée par un médecin ;
3° En assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ;
4° En assistance d'un médecin du travail, au sein d'un service de prévention et de santé au travail.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour chaque profession d'auxiliaire médical :
1° Les domaines d'intervention en pratique avancée qui peuvent comporter :
a) Des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage ;
b) Des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et para-clinique ;
c) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ;"

Une SELARL de médecins ne constitue pas une équipe de soins primaires au sens de l’article L. 1411-11-1 du Code de la santé publique. Les médecins généralistes et de soins primaires ne sont donc pas autorisés à embaucher un auxiliaire de santé en pratique avancée.
Seul un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire, peut embaucher un auxiliaire de santé en pratique avancée, que ce soit personnellement ou par le biais d’une SELARL.
En tout état de cause, la collaboration telle que vous l'envisagez serait apparentée à du compérage et à un salariat déguisé.
Le compérage, souligne l’Ordre des Médecins, « interdit toute entente illicite qui entacherait la liberté et l'indépendance professionnelle des médecins et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients ».

De son côté l'ordre des masseur-kinésithérapeutes condamne un masseur-kinésithérapeute qui, à la demande d’un médecin ou de sa propre initiative, oriente de façon quasi exclusive des patients, sans tenir compte de leur choix, vers le même professionnel de santé.
Au delà du fait qu'un médecin ne peut pas avoir comme collaborateur ou prestataire exclusif un membre d'une autre profession de santé, l'exclusivité entre professionnels de santé est considéré se faire au détriment du libre choix du patient.
La collaboration telle que vous la décrivez, même entre médecins, présente en outre un risque significatif de requalification en salariat déguisé pour plusieurs raisons car un collaborateur doit pouvoir se constituer sa propre patientèle.
De la même manière, un auto-entrepreneur travaillant exclusivement pour un seul client présente un risque majeur de requalification en contrat de travail, surtout dans votre configuration où vous contrôleriez l'accès aux patients qui demeureraient les vôtres, et où l'activité se déroulerait dans vos locaux.

Enfin, la facturation du patient pour ensuite être facturé par l'auxiliaire de santé, outre qu'elle renforce le suspiscion de salariat déguisé, serait prohibée même entre médecins.
Aux termes de l'Article 22 du code de déontologie (article R.4127-22 du code de la santé publique):
"Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l' article 94 .
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites".
L'ordre des médecins souligne que le partage d'honoraires restreint l'indépendance professionnelle du médecin nécessaire à l'expression du droit des patients qui ne dispose plus du libre choix de leur praticien.
Au demeurant les règles de facturation à l'assurance interdisent strictement un tel partage d'honoraires.
Bien à vous

Cher Docteur,
Un interne en médecine est considéré comme praticien en formation et bénéficie déjà de certaines prérogatives médicales, mais avec des limitations importantes.
Vous pouvez effectuer des actes médicaux sous la responsabilité d'un médecin senior pendant vos stages hospitaliers ou ambulatoires, mais vous ne disposez pas encore d'un numéro RPPS définitif ni du droit d'exercice complet.
Pour une intervention comme médecin à titre personnel sur une manifestation sportive, la thèse est nécessaire. Pour exercer pleinement la médecine de manière autonome, vous devez être titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine (donc thésé). En outre, l'inscription à l'Ordre des médecins est obligatoire pour exercer de façon indépendante.
Si vous intervenez en tant que "médecin" sans être thésé vous serez l'auteur d'exercice illégal de la médecine (infraction pénale). En cas d'incident, votre responsabilité personnelle civile et pénale sera engagée, et vous ne serez couvert ni par l'hôpital, ni par votre assurance RCP malgré ce que l'on vous a indiqué.
En termes d'alternatives possibles, si vous êtes formé aux gestes de premiers secours, vous pourriez intervenir sans vous présenter comme médecin. Vous pouvez aussi demander à exercer sous la supervision d'un médecin thésé présent sur l'événement, ou si votre thèse est imminente, attendre d'être officiellement docteur en médecine.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le fait que vous ayez organisé votre remplacement ne devrait pas réduire vos droits en tant qu'associée à temps plein, surtout si ces remplacements étaient approuvés par la société. Je ne vois pas à quel titre vous vous voyez réduire le nombre de vacations ETP de 390 à 381. Pour dédommager les autres associés de quoi ?
Concernant la réduction de votre montant de prévoyance, celle-ci dépend des statuts et du règlement intérieur de votre SEL. Toutefois, même s'il est précisé que la prévoyance est calculée sur le temps effectivement travaillé, le remplacement constitue du temps de travail effectué en votre nom et pour votre compte, et génère des droits sociaux à votre profit. Vous ne devriez donc pas les voir réduits.
Ces modifications semblent en effet vous pénaliser financièrement de façon importante, et il serait judicieux de vérifier leur conformité avec les accords qui régissent votre société. Je vous invite à consulter les statuts de votre SEL et le pacte d'associés ou le règlement intérieur s'il existe.
Bien à vous.