Toute cessation d’activité libérale à l’occasion de votre retraite, d’une réorientation vers un salariat exclusif, d’un passage en société d’exercice professionnel, ou d’assimilation de votre EI à une EURL/IS vaut cessation définitive sur le seul plan fiscal.Elle impose la déclaration immédiate de vos BNC non encore taxés au réel (dépôt de liasse fiscale 2035), voire en régime Micro-BNC. Voici les repères essentiels de cette situation tout à fait inhabituelle.
Précision sur le passage en société – Transformer votre exercice individuel (EI) de remplaçant ou d’installé (collaborateur inclus) soumis aux BNC en une activité réalisée au sein d’une société d’exercice professionnel (SCP, SEL, SEP, etc.), même sans discontinuité, entraîne sur le seul plan fiscal les mêmes conséquences qu’une authentique cessation définitive d’activité. Toutes les formalités fiscales à suivre s’imposent alors à vous. Par contre ce passage ne modifie en rien votre statut vis-à-vis des cotisations Urssaf et Carmf dues, sauf si votre exercice devient exclusivement celui d’un authentique salarié de votre société, choix a priori dépourvu d’intérêt.
Délais et procédures
Contrairement à certaines pratiques encore en vigueur, votre Ordre des médecins n’a aucun pouvoir d’enregistrer votre cessation d’activité libérale auprès de votre Centre de formalités des entreprises qui est l’INPI et/ou de votre Service des impôts des entreprises (SIE). Vous êtes l’unique responsable de l’obligation de notifier, au plus tard dans les 30 jours, la date officielle de votre cessation d’EI auprès de l’INPI (en cas d’assimilation de votre EI à une EURL, décision uniquement fiscale valant option à l’IS réservée aux EI déclarant au réel, vous n’avez aucune formalité INPI à réaliser). Et dans tous les cas, au plus tard 60 jours après cette date, vos BNC non encore taxés sont à déclarer auprès de votre SIE, au réel (2035) ou en Micro-BNC. Notez que la date officielle de cessation n’est pas forcément celle du soir de votre dernier jour d’activité médicale. Au contraire, un choix plus retardé de cette date officielle peut s’avérer stratégique sur maints plans financiers.
Sur le plan social
Hormis votre passage en SEL ou l’assimilation de votre EI à une EURL/IS, dans les jours qui suivent la date d’enregistrement par l’INPI de votre cessation d’activité, vous recevrez de l’Urssaf votre ultime formulaire déclaratif de revenus professionnels à retourner sans délai, le tout en version exceptionnellement papier. Idem pour la Carmf. L’objectif de cette déclaration est de permettre aux caisses sociales de calculer (ou de précalculer !) vos dernières cotisations sociales dues… ou à l’inverse de vous restituer des trop versés.
Mise en garde – Depuis le 1er janvier 2023, ce formulaire déclaratif papier de revenus professionnels ne suffit plus aux caisses sociales. Elles attendent en plus que vous déclariez de nouveau au printemps de l’année suivante ces mêmes ultimes revenus sur votre DRI (déclaration unifiée des revenus des indépendants) en version dématérialisée sur votre déclaration fiscale n° 2042-C-PRO (voir QdM n° 9906) pour procéder aux régularisations définitives de vos cotisations sociales.
En quoi votre ultime déclaration 2035 est inhabituelle
Vous devez passer du mode classique « Recettes-Dépenses » que vous connaissez bien au mode « créances-dettes ». Explications - En « recettes-dépenses », la comptabilisation est la suivante : vos recettes à déclarer au titre d’une année N considérée sont toutes celles qui ont été effectivement mises à votre disposition durant l’année N, même si non encore notées comme encaissées sur votre compte courant bancaire au 31 décembre de l’année N ; et vos seules dépenses à prendre en compte sont celles qui ont été effectivement mises en paiement avant le terme de l’année N, même si pas encore notées comme décaissées sur votre compte courant bancaire au 31 décembre de l’année N.
Au contraire ici, à la date où vous cessez votre activité, toutes vos dépenses (en premier lieu vos inévitables régularisations scellant vos cotisations sociales définitives) ne sont pas encore calculées ni payées, les rendant à tort non déductibles dans le mode « recettes-dépenses ». De même, vos ultimes recettes usuellement différées chez l’installé, voire les ultimes rétrocessions d’honoraires dues par vos confrères si vous êtes médecin remplaçant, ne sont pas encore encaissées, les rendant, à tort, non déclarables… C’est pourquoi la législation vous impose un traitement fiscal et comptable exceptionnel de vos ultimes recettes et dépenses dites engagées. C’est le mode « créances-dettes ».
En pratique, en régime réel, à la rubrique déclarative ouvrant la page annexe n° 2035-A, vous trouverez l’espace « résultat déterminé… ». Et là, c’est la case AL d’après les règles « créances-dettes » que vous devrez d’abord cocher pour la première fois, à la place de la case AK. Ensuite, vos recettes certaines, acquises assurément mais encore attendues (par exemple, les tiers payants, les retards de paiements, la ROSP, etc.), non encore recouvrées à la date officielle de votre cessation d’activité devront être exceptionnellement rattachées à la période précédant la cessation d’activité, par simple anticipation. Et enfin, symétriquement, vos dépenses et dettes nées avant la cessation d’activité, mais non encore payées, devront être déduites de manière anticipée sur la dernière déclaration de revenus de clôture de l’activité libérale. Ce qui vous imposera une gymnastique déclarative complexe, notamment pour le calcul anticipé de vos cotisations sociales obligatoires, que nous développerons dans le prochain numéro. Bien sûr, en régime micro-BNC, vous ne tiendriez pas compte de vos dépenses car elles restent forfaitairement liées à vos recettes. Probablement une contre-indication, en pareille situation de cessation d’activité.
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