Êtes-vous concerné ?
Quatre grandes situations distinctes durables constituent une indication à franchir le pas, plus deux situations mineures.
● Peu importe que vous exerciez en secteur 1 ou 2, installé ou remplaçant, dès lors que votre foyer fiscal est imposé dans la tranche des 41 % (ou au-delà), vous êtes concerné : autrement dit en pratique, vos revenus professionnels 2025 dépasseront 85 k€ avec une part adulte, ou encore 170 k€ avec deux parts adultes, peu importe que vous ayez des enfants à charge. Et l’indication se renforce en cas de dépassement de plus en plus significatif.
● Vous êtes en activité mixte (cumul de salariat et d’activité libérale) dont votre seul revenu salarial imposable (ajouté à celui de votre conjoint, le cas échéant) atteint au moins la tranche d’imposition à 30 % : en pratique, ledit revenu 2025 devra dépasser 30 k€ avec une part adulte, ou 60 k€ avec deux parts adultes, peu importe que vous ayez des enfants à charge. La condition principale étant d’avoir un statut de praticien hospitalier avec une activité libérale hospitalière surajoutée, car il ne peut en général pas exercer en société d’exercice libéral (SEL).
● Vous êtes « bloqué » dans une très lucrative situation de collaboration libérale à fort BNC, mais avec impossibilité de passer en SEL. C’est ici aussi une condition sine qua non.
● Vous êtes médecin remplaçant professionnel à fort BNC et vous souhaitez le rester. Ou pas ! Car ici, l’imposition de vos plus-values professionnelles lors de votre cessation d’activité (pour vous installer ou collaborer, ou autre) ne serait plus l’écueil fiscal redouté faute de biens professionnels de valeur chez le remplaçant : sauf exception, la durabilité n’est même plus requise.
● Deux situations mineures : si vous êtes en cumul-emploi retraite plafonné, ou si votre foyer fiscal est imposé dans la tranche des 30 % et que vous disposez d’une réserve d’épargne importante et déjà bien constituée, vous pouvez potentiellement être aussi concerné.
Objectif et pratique
L’objectif visé est simple : réduire vos prélèvements obligatoires (impôt et cotisations sociales obligatoires personnelles) au moyen d’un fonctionnement hybride profitant du régime impôt société (IS) via un panachage de dividendes et de rémunérations de travailleur indépendant (RTI).
Une étude de votre situation doit impérativement vous éclairer sur vos cotisations sociales productives de droit et celles improductives
La mise en pratique passe obligatoirement par deux étapes-clés.
● D’abord une étude de votre situation par un conseil compétent, à savoir votre expert-comptable à l’exclusion évidente des sociétés de comptabilité discount en ligne ; cette étude doit chiffrer précisément les gains ressortant de votre passage à l’IS : généralement l’équivalent minimum d’un vrai 13e mois dans votre poche. Et cela, sans modification du volume d’activité à fournir, ni vous faire travailler le samedi sur des problèmes de gestion. Elle doit impérativement vous éclairer sur vos cotisations sociales productives de droit (notamment retraite et prévoyance) et celles improductives, ainsi que sur toutes les conséquences financières de la sortie, inéluctable, volontaire ou non, du nouveau statut choisi.
● Ensuite, si l’indication est formelle, un pilotage annuel du panachage de votre rémunération dont l’efficacité sera d’autant plus cruciale que l’indication initiale aura paru ténue. Toute autre méthode proposée est à fuir d’emblée.
L’alternative
L’alternative principale à l’option de passage du BNC à l’IS par assimilation de votre EI à une EURL est bien entendu celle d’un réel passage en SEL unipersonnelle. En effet, nombre de solutions d’optimisation « capitalistiques » ne sont pas accessibles avec la simple solution évoquée ici de passage à l’impôt société. Dont par exemple la vente de clientèle à soi-même et l’enrichissement privé afférent, la création d’une holding de contrôle type SPFPL, la détention de parts ou d’actions pouvant être partiellement cédées, etc.
Des contre-indications formelles
1/ Vous êtes remplaçant débutant à forts revenus libéraux : les deux premières années d’activité sont pour vous une contre-indication majeure. 2/ Vous prévoyez d’utiliser le régime fiscal micro-BNC pour déclarer vos revenus professionnels 2025 dans ce régime au printemps 2026. 3/ Vous bénéficiez d’exonérations d’impôt sur le revenu de 2025 car vous exercez en ZFU, QPV-TE, ZRR, BER ou BUD (rien à voir avec les exonérations fiscales de PDSA). 4/ Vous prévoyez de vendre assurément votre cabinet à un successeur dans l’année 2025 ou dans les cinq ans qui viennent. 5/ Vous exercez déjà en tant qu’associé d’une SEL ou d’une SCP (rien à voir avec les SISA). 6/ Vous prévoyez de passer d’un exercice BNC actuel à un exercice en SEL durant l’année 2025 ou 2026.
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