Cotisation foncière des entreprises : les cas particuliers

Par

Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 18/11/2024

Nos deux précédents articles ont traité les exonérations de plein droit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), celles sur vos demandes les plus courantes, ainsi que la technique de réclamation à adopter en la matière. Voici un éclairage sur quelques points particuliers de cet impôt local.

La date de cession de cabinet à un successeur est déterminante pour la CFE
Crédit photo : GARO/PHANIE

Un impôt complexe

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, une taxe locale basée au réel sur la valeur locative de votre surface professionnelle. Ou, à défaut, sur une valeur locative forfaitaire, dite « CFE minimum », variant alors selon le montant de vos recettes. Elle est due chaque année par les personnes physiques ou les sociétés qui exercent à titre habituel une activité professionnelle libérale, mais aussi par les SCM (non exerçantes).

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