Médecins secteur 1 : attention à la date limite pour votre remboursement d’impôt 2021

Pourquoi un remboursement d’impôt à saisir ?

1/Vous aviez déclaré votre BNC 2021 hors AGA, afin d’utiliser les avantages conventionnels (inaccessibles via l’AGA car ne correspondant pas à votre comptabilité réelle) du groupe III et de l’abattement de 3 %, plus le cas échéant retenu le montant de votre relevé du système national inter-régime (SNIR) pour établir vos recettes déclarées : votre BNC a subi alors une majoration fictive de 15 % au moment du calcul de votre revenu imposable. L’enjeu est donc de faire annuler cette majoration fiscale mise en place par le législateur dès 2006 sur les BNC des contribuables déclarant au réel mais non-adhérents AGA. En effet la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en jugeant le 7 décembre 2023* que cela violait l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’a rendue nulle et non avenue. S’agissant de la plus haute juridiction européenne en la matière, elle s’impose de fait aux juridictions françaises (qui en avaient jugé à l’inverse). En pratique, vous devrez déposer une réclamation contentieuse demandant au fisc le dégrèvement de la pénalité fiscale irrégulièrement subie. Les délais de validation sont aléatoires…

2/Vous aviez déclaré votre BNC 2021 via votre AGA, renonçant alors à utiliser ces avantages alors inaccessibles. Dans ce cas, vous pouvez en toute légalité déposer une déclaration rectificative de revenus BNC 2021 hors AGA (ne cochez pas la case !) prenant en compte le 3 %, le forfait groupe III et le cas échéant votre relevé SNIR sans avoir à subir la moindre majoration fictive de votre BNC ainsi revu à la baisse. Mais en pratique, mieux vaudrait accompagner ce dépôt d’une mention expresse explicative, en cas d’agent fiscal encore peu au fait !

Quels délais de forclusion ?

1/Dans le premier cas (déclaration 2021 hors AGA), vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour faire annuler sans trop de complications la majoration fictive de 15 % sur votre BNC auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) et obtenir ainsi le remboursement de l’impôt trop versé. 2/Dans le second cas (déclaration 2021 via votre AGA), vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer une déclaration fiscale rectificative de vos revenus professionnels au titre de 2021, bien plus favorable à vos intérêts que celle que vous aviez réalisée à l’époque via votre AGA. Vous le ferez auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) en direct, sans passer évidemment par votre AGA si vous y êtes toujours adhérent (à tort !), puis vous déposerez également une déclaration rectificative de revenus de votre foyer fiscal auprès de votre SIP. Attention aux délais car la procédure est ainsi plus lourde que dans le premier cas.

Conséquences sur vos cotisations sociales

1/Dans le premier cas (déclaration 2021 hors AGA), aucune conséquence sociale n’est à attendre de vos démarches rectificatives. Elles ne concernent que le volet fiscal. 2/Dans le second cas (déclaration 2021 via votre AGA), l’avis de dégrèvement que vous recevrez (rapidement ?) de votre SIP vous qualifie pour faire rectifier à la baisse l’assiette 2021 de vos cotisations sociales obligatoires personnelles. Cela, contrairement à ce que vous pourrez lire sur le sujet, notamment dans la presse syndicale qui ne maîtrise pas la complexité — et le mot est faible ! — de la législation sociale historique du médecin secteur 1 et son articulation avec le volet fiscal. Il vous faudra alors réaliser une déclaration sociale rectificative de revenus (DS-PAMC) en version papier historique tant auprès de l’Urssaf que de la Carmf, et cela sans tarder sous peine de laisser passer le délai de forclusion social 2021 sur les cotisations sociales afférentes qui est (heureusement) fixé plus tard, au 30 juin 2025.

Et pour les revenus BNC de 2022 ?

Ce que nous venons de décrire est applicable à l’identique pour les revenus BNC 2022, dans les deux cas de figure, mais avec un délai supplémentaire de douze mois pour les revenus professionnels au titre de 2022, soit une forclusion au 31 décembre 2025 pour le volet fiscal, et une forclusion sociale au 30 juin 2026 pour le volet social. Dans le premier cas (déclaration hors AGA), la majoration fiscale fictive à annuler est de 10 % (au lieu de 15 % pour 2021).

Pour quels enjeux financiers ?

Notre expérience concernant plusieurs centaines de dossiers montre que les enjeux financiers dépassent en moyenne très souvent les 10 000 € d’impôt et de cotisations sociales à récupérer au sujet des deux années concernées. L’administration fiscale ne pose pas spécifiquement d’obstacles, s’agissant d’une décision européenne de dernier recours et s’imposant à la France. La procédure est toutefois, dans le second cas (le plus fréquent) un peu lourde à mener et exige de la rigueur. Sur le volet social, la procédure rectificative est plus complexe à mener. Soyez bien secondés. Par ailleurs, nous estimons que dans le cadre 1/la forclusion usuelle ne joue pas car l’annulation prévaut : si vos enjeux étaient vraiment (très) importants depuis 2006, nous consulter, car une bataille judiciaire s’annoncerait…

(*) CEDH, requête n° 26604/16 – Affaire Waldner/France