Les députés ont adopté mercredi en commission à l'unanimité une proposition de loi Les Républicains (ex-UMP) visant à "clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance" des enfants par les professionnels de santé. Ce texte, déjà voté au Sénat en mars et que les députés ont adopté sans modification, sera examiné en séance le 11 juin. En soi, le texte ne change pas grand chose au cadre actuel - qui fait du signalement d’un enfant maltraité une des exceptions au secret médical- mais il le renforce en posant le principe de l'irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire des professions médicales et des auxiliaires médicaux lorsqu'ils effectuent un signalement.
"Chaque jour, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents. On dénombre 700.000 à 800.000 dossiers de mauvais traitements, 98.000 cas connus d'enfants en danger, 100.000 selon les associations", avait souligné Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes), auteur de la proposition de loi lors de son examen au Sénat. Or, avait-elle dit, "les signalements restent insuffisants": 5% seulement sont effectués par les médecins, selon cette élue d’Alpes Maritimes. "La loi de 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance n'a pas été efficace pour encourager les médecins à signaler, le médecin pouvant être poursuivi au civil ou au pénal pour dénonciation calomnieuse", avait poursuivi Colette Giudicelli. "Je propose -cela ne coûte pas le moindre euro - d'affirmer clairement leur irresponsabilité en cas de signalement répondant aux exigences de l'article 226-14 du code pénal".S
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