Autorisés par la loi de santé de 2019, six protocoles de coopération validés par la Haute autorité de santé (HAS) avaient été publiés au printemps. Ces délégations portent sur la prise en charge « de la douleur lombaire aiguë » et « du traumatisme en torsion de la cheville » par le kiné, celle de « l'irruption prurigineuse chez l'enfant de 12 mois à 12 ans », de « la pollakiurie/brûlure mictionnelle » et de « l’odynophagie » par l'infirmier ou le pharmacien et le renouvellement « du traitement de la rhino conjonctivite allergique saisonnière » toujours par l'infirmier ou le pharmacien.
Pour concrétiser ces nouveaux accès directs délégués, qui divisent la profession médicale, un arrêté publié le 30 septembre précise le modèle de financement par l'assurance-maladie de ces délégations de tâches dans le cadre de la prise en charge des soins non programmés réalisés en ville au sein d'une structure pluriprofessionnelle.
Principe du libre partage
La facturation des actes est encadrée : pas de cumul avec une cotation de droit commun réalisée le même jour et le lendemain pour les mêmes patients et par les mêmes professionnels ; et prise en compte dans la facturation de l'éventuelle revoyure du professionnel déléguant le jour de la consultation et le lendemain, qui font suite à la consultation avec le professionnel délégué.
Par ailleurs, l'arrêté limite le versement de la rémunération des protocoles de coopération aux seules structures (maisons de santé pluriprofessionnelle ou centres de santé) adhérentes à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI). « La rémunération est librement partagée dans l'équipe des professionnels de santé impliqués dans le protocole », précise le texte.
Montant variable
Pour quatre protocoles (irruption prurigineuse chez l'enfant de 12 mois à 12 ans, renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière, pollakiurie/brûlure mictionnelle, odynophagie), la rémunération d'équipe est de 25 euros par patient entrant dans le protocole « y compris la revoyure du déléguant (médecin généraliste) le même jour et le lendemain, dans les cas suivants : exclusion du protocole (hors âge), nouveaux symptômes, doute du délégué ».
La prise en charge « du traumatisme en torsion de la cheville » qui prévoit deux consultations, est fixée à 25 euros par patient pour la première consultation, y compris la revoyure du déléguant le même jour et le lendemain, dans les cas suivants : exclusion du protocole (hors âge), nouveaux symptômes, doute du délégué. Idem pour la seconde consultation de réévaluation, comprenant la clause revoyure du médecin généraliste.
Enfin, dans la prise en charge de la douleur lombaire par le kiné, la rémunération de l'équipe est aussi de 25 euros pour la première consultation et de 20 euros pour la seconde (réévaluation), « ayant lieu entre la 2e et 4e semaine, hors situation d'urgence, ne comprenant pas la clause revoyure du déléguant ».
« Cette publication est une très bonne nouvelle pour l'équipe », se félicite le Dr Pascal Gendry, président d'AVECsanté (ex-Fédération nationale des maisons et pôles de santé). « La répartition de la rémunération entre les intervenants se fera en fonction du règlement intérieur. Ce dernier peut par exemple décider de tout donner à l'infirmière ou au kiné ou un partage au prorata entre les membres de l'équipe ».
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