L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS), qui regroupe 22 organisations syndicales représentatives de 12 professions de santé exerçant en libéral, demande au gouvernement et à l'assurance-maladie la tenue de négociations conventionnelles sur la dématérialisation des prescriptions, dit e-prescription.
Entérinée dans la loi Ma santé 2022, la e-prescription fait l'objet d'un projet d'ordonnance. Dans le document dont « Le Quotidien » a pris connaissance, les prescripteurs devront utiliser les « téléservices mis à disposition par l'assurance-maladie ». Les prescriptions pourront aussi reposer sur « l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription ou d'aide à la dispensation », peut-on lire. Le projet d'ordonnance prévoit que deux décrets en Conseil d'État fixent les modalités d'application, notamment les conditions d'utilisation des téléservices « en fonction des modes d'exercice des professionnels de santé concernés ». En revanche, le texte exempte les établissements de santé de cette nouvelle pratique.
Coût du logiciel et de la maintenance
Le 19 août, le ministre de la Santé Olivier Véran a envoyé au directeur général de l'assurance-maladie (CNAM) Thomas Fatome une lettre de cadrage sur les futures négociations conventionnelles, qui doivent s'ouvrir dans les prochaines semaines. La e-prescription ne figure pas au menu. Ce qui ne convient pas du tout à l'UNPS, qui rappelle que le déploiement de cette pratique était un enjeu de l'accord-cadre interprofessionnel (ACIP) qui prévoyait bien l'ouverture de négos entres les syndicats et la CNAM. « La e-prescription nécessite une adaptation des logiciels métier, adaptation dont le coût ne saurait être à la charge des professionnels de santé, prévient d'entrée l'UNPS. Nous demanderons une compensation financière afin de neutraliser le surcoût de la maintenance des logiciels métiers. »
À la CSMF, même constat. Le syndicat veut aussi mettre le sujet sur la table. « Les négociations conventionnelles permettraient d'avoir la certitude que le praticien garde sa liberté de prescription et le patient sa liberté de choix de pharmacie », souligne le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la centrale syndicale.
L'Union réclame aussi une expérimentation à grande échelle afin d'identifier les éventuelles spécificités. Les départements du Maine-et-Loire, de la Saône-et-Loire et du Val-de-Marne testent depuis juillet 2019 le dispositif. Le dernier bilan réalisé par la CNAM en août est plutôt encourageant : le nombre d'e-prescriptions rédigées par les 64 médecins participants est passé de 87 000 e-prescriptions en mars 2020 à plus de 130 000 fin juin 2020.16 600 délivrances ont à ce jour été transmises à la CNAM par les 48 pharmacies expérimentatrices.
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