Le décret réformant la gouvernance du développement professionnel continu (DPC) et précisant l'obligation triennale pour les professionnels de santé est paru dimanche 10 juillet au « Journal officiel ».
Issu de la loi de santé, ce texte très attendu par les responsables associatifs entraîne d'importants changements consécutifs à un sévère rapport de l'IGAS sur l’absence de « gouvernance claire » du DPC et les « vices de conception » du dispositif.
• Parcours de DPC
Fait majeur : avec la réforme Touraine, le DPC demeure une obligation pour les professionnels de santé mais le dispositif de formation passe d’une obligation annuelle à triennale.
Le décret prévoit pour chaque profession ou spécialité la mise en place d'un parcours de DPC, qui constitue une recommandation afin de satisfaire à son obligation triennale. « Pour satisfaire à son obligation , le professionnel de santé justifie au cours d'une période de trois ans soit de son engagement dans une démarche d'accréditation, soit de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques », stipule le décret. La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires.
Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque professionnel de santé sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Il lui permet de conserver tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de DPC (différentes actions suivies classées par ordre chronologique, attestations de la réalisation de ces actions, une synthèse annuelle et triennale de ces actions, attestation de conformité du parcours du professionnel établi par le conseil national professionnel...)
« À l’issue de la période triennale, le professionnel de santé adresse à l'autorité chargée du contrôle de son obligation de DPC la synthèse des actions réalisées », précise le décret. Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, c'est le conseil de l'Ordre dont ils relèvent, qui assure ce contrôle.
À ce stade, ce dispositif qui n'a jusqu'à présent permis de former qu'un médecin libéral sur deux depuis 2013 ne prévoit aucune sanction pour les praticiens qui ne rempliraient pas leur obligation triennale.
• L'ANDPC, nouveau pilote
L'OGDPC est mort, vive l'ANDPC. L'Agence nationale du développement professionnel continu, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) entre l'État et l'assurance-maladie, assure le pilotage du DPC. Son directeur général est désigné, pour trois ans renouvelable, par le ministère de la Santé.
L'agence est tenue de promouvoir le dispositif, d'évaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions, de veiller à la qualité scientifique et pédagogique des méthodes de DPC mises en œuvre, d'assurer la gestion financière du DPC des professionnels de santé libéraux et salariés, mais aussi de mesurer l'efficience du dispositif.
• Architecture toujours très complexe
La réforme devait simplifier le fonctionnement du DPC. Raté : l'architecture continue de ressembler à une usine à gaz. La nouvelle agence nationale est constituée d'un Haut conseil du DPC des professions de santé, d'un comité d'éthique, de commissions scientifiques indépendantes, d'un conseil de gestion et de sections professionnelles.
Le Haut conseil du développement professionnel continu des professions de santé est notamment tenu de déterminer les critères d'évaluation scientifique et pédagogique des actions de DPC et de proposer un plan national annuel de contrôle des organismes, des structures et des actions de DPC. Le comité d'éthique assure quant à lui une fonction d'aide, de conseil et de prévention des conflits d'intérêts.
Des commissions scientifiques indépendantes de l'ANDPC pour une dizaine de professions (dont une pour les seuls médecins généralistes et une pour les autres spécialistes) sont chargées de l'évaluation scientifique et pédagogique des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires et contribuent à déterminer des critères scientifiques et pédagogiques d'évaluation des actions de DPC.
Le conseil de gestion, composé paritairement de représentants des dix professions concernées, et de représentants de l'État et de l'assurance-maladie, répartit les sommes du DPC entre les 10 sections professionnelles (qui assurent la gestion des enveloppes financières qui leur sont dévolues).
Des conseils nationaux professionnels, composés de toutes les composantes des différents modes d'exercice, proposent les orientations prioritaires de DPC, un parcours pluriannuel de DPC et un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions réalisées dans le cadre de son obligation triennale.
• Davantage de contrôle qualité ?
L'un des objectifs de la réforme est de renforcer le contrôle des actions de DPC et des organismes qui les dispensent. Les associations qui souhaitent présenter des programmes devront déposer une demande d'enregistrement auprès de l'ANDPC. L'agence procédera à l'enregistrement si la structure satisfait à plusieurs critères qui seront fixés par arrêté.
L'ANDPC pourra mettre fin à l'enregistrement si elle constate que l'organisme ne remplit plus ses critères. Elle pourra mettre un terme à l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable ou retirer l'enregistrement de l'organisme.
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