LE RAPPORT* de Guénhaël Huet se penche d’abord sur l’accès au dossier médical, « porte d’entrée à tout dispositif d’indemnisation ». Pour constater les fréquents obstacles rencontrés par les patients, liés à une information inefficace mais aussi, selon la mission, aux réticences des professionnels de santé (pas seulement par crainte d’une contestation, également par souci de protéger le malade). Les difficultés pratiques de transmission des éléments du dossier sont aussi en cause, ainsi que le délai légal de huit jours, jugé trop court (la mission suggère de le porter à quinze). L’informatisation du dossier, avec un hébergeur externalisé, comme le rend possible la loi HPST, devrait à cet égard apporter des solutions.
En ce qui concerne les infections nosocomiales**, le dispositif de lutte dans les établissements de santé est jugé efficace, le recul du taux de prévalence de 7,7 % entre 2001 et 2006 (4,27 % de patients infectés contre 4,63) en témoigne. Mais cette lutte a ses « limites » car « même une hygiène irréprochable ne saurait prévenir toutes les infections ». Restent aussi les infections contractées en médecine de ville, sur lesquelles les connaissances sont limitées ; une évaluation du risque s’impose, qui pourrait être réalisée par sondage représentatif.
Un régime plus juste.
Le régime d’indemnisation des infections nosocomiales apparaît « globalement satisfaisant » et la procédure de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), gratuite et plus rapide que le recours à la justice, est un succès. Pour autant, des progrès sont nécessaires pour rendre ce régime plus juste. Actuellement, les hôpitaux relèvent du juge administratif et les cliniques du juge civil, avec des différences sensibles de jurisprudence. La mission propose, non pas d’unifier les deux contentieux, mais d’ajouter à la cause étrangère, qui permet à l’établissement de s’exonérer de sa responsabilité, une autre cause d’exonération, la « cause irrésistible ». En contrepartie de cette « légère restriction » aux possibilités d’indemnisation, il n’y aurait plus de seuil de gravité pour l’accès aux CRCI dans leur fonction de règlement amiable, sans ouvrir pour autant un droit systématique à indemnisation par la solidarité nationale, dont les seuils resteraient inchangés.
Le régime d’indemnisation devrait en outre être étendu aux infections contractées en médecine de ville, cela à condition que le problème de la responsabilité civile professionnelle des soignants soit réglé, afin qu’ils puissent s’assurer à un tarif raisonnable.
* Disponible sur le site de l’Assemblée nationale.
** On parle plus volontiers aujourd’hui d’infections associées aux soins (IAS), le terme « nosocomial » se rapportant à l’hôpital.
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