Un syndicat assigne le CNOM

L’Ordre des médecins a-t-il le droit de fixer des montants de cotisation distincts selon que cette cotisation s’adresse à une personne physique (un médecin) ou morale (SEL ou SCP) ? C’est la question que pose le Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER) qui vient à ce sujet d’assigner l’Ordre devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Le SMAER s’appuie sur le code de la santé publique qui précise que le conseil national de l’Ordre des médecins « fixe le montant de la cotisation versée à chaque Ordre par toute personne inscrite au tableau, qu’elle soit morale ou physique ». Or, constate le Dr Gilles Vidal, du SMAER, « le code de santé publique ne parle pas des cotisations, mais de la cotisation. Mais le CNOM a délibérément choisi de ne pas respecter la loi en décidant de faire payer une cotisation normale pour les SEL (Société d’exercice libéral) ou les SCP (société civile professionnelle), et une cotisation illégalement doublée pour chaque médecin ». Pour Gilles Vidal, en agissant ainsi, « l’Ordre s’exonère du droit qu’il devrait être le premier à respecter ».

Au CNOM, le Dr André Deseur assure ne pas avoir encore pris connaissance de l’assignation du SMAER. Mais sur le fond, il précise qu’il s’agit là d’un problème d’interprétation des textes de loi, et que « toutes les positions de l’Ordre sont en permanence validées en amont par des juristes ». Le porte-parole du CNOM précise que statutairement, l’un des conseillers nationaux de l’Ordre est également membre du Conseil d’État, histoire de lester encore la crédibilité ordinale en matière de respect du droit.