Certaines AGA adressent actuellement leurs appels de cotisations 2023 à leurs adhérents. Or comme nous l’avons expliqué dans ces colonnes (QdM 9911 et 9912), à la suite de la loi n° 2020-1721, les « missions légales de contrôle des AGA (ECCV et EPS) ne subsistant plus dès 2023, les AGA cesseront d’être des partenaires fiscaux dès cette date » (extrait de la communication officielle 2020 de Bercy). À ce jour, et dès le 01/01/2023, il n’existe plus de majoration fiscale de votre revenu libéral 2023 dans le cas où vous ne seriez pas adhérent d’une AGA au titre de 2023. Pourquoi donc alors cotiser à l’avance à une AGA dont les contraintes n’offrent plus aucun intérêt ?
Ne vous précipitez surtout pas à régler votre cotisation 2023 à l’avance. Attendez au moins mars 2023 pour connaître en détail : a/ les décisions du Sénat à qui sera soumis ces temps-ci un énième projet d’amendement sur la prorogation exceptionnelle d’une année de leurs anciennes et historiques missions (en vous rappelant que les précédents amendements ont été rejetés) ; b/ la nouvelle offre de services de votre AGA pour 2023 afin de juger de son intérêt d’y souscrire ou pas ; c/ notre synthèse sur le sujet AGA qui paraîtra en début d’année 2023 dans ces colonnes. Vous éviterez ainsi de faire une dépense inutile.
Une question, un avis ? ->plamperti@media-sante.com [lien sur la version numérique du journal]
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